constituant une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3 du Code pénal ; que, par ailleurs, il est établi par les pièces de la procédure

Jean-Pierre Y..., Strategic Financial Services Limited et Alphage Investments Limited, le juge a omis d'indiquer au moyen de quelle procédure l'auteur de la requête a distrait une copie de cette pièce

dans le même lieu ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles et harcèlement sexuel commis sur ces plaignantes, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 novembre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier du 11 octobre 2019, M. [M] [R] et la commune d'[Localité 1] ont fait citer M.

objet de constater une infraction, d'en découvrir l'auteur ou de prescrire un acte d'enquête, que dès lors, le procès-verbal de notification d'infraction en date du 8 janvier 2010 doit être considéré comme

des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de son avis d'imposition 2018, qui lui a été refusée au motif que la carte d'abonnement aux transports collectifs qu'il avait présentée comme

[S] autres que les pièces n° 1 à 22 listées dans le bordereau ses premières écritures, aux motifs que la preuve de la communication intégrale des 60 pièces visées au bordereau de communication de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

cotée D 262 (attestation signée par ledit témoin) ; "alors qu'en présentant au seul témoin une pièce extraite du dossier, sans en donner lecture, et sans même en donner communication ni à l'accusé

syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon à sa demande de copie du résultat de la consultation du 15 janvier 2013 relative à la mise en place d'un réseau d'assainissement collectif dans le hameau de Combres

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2002, qui a rejeté sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

T... décrit comme particulièrement autoritaire et à la proximité entre son domicile et celui de sa petite fille à Villeneuve-de-Berg ; que, par ailleurs, si M.

à des visites et saisies ; "aux motifs que les sociétés Arbis et Banyan peuvent être présumées dirigées et exercer leur activité depuis le siège des autres entreprises dirigées par Rémy X... et Pierre

, comme l'avait retenu le tribunal et comme le soutenait la partie civile dans ses écritures, en des achats de pièces neuves de véhicules particuliers, qui n'entraient pas dans les attributions du prévenu

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRIMISTERES REYNOIRD GUADELOUPE, - LA SOCIETE ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE

produites que le "coinçage" des pièces n'était pas considéré - sans que cela puisse leur être reproché - par les chefs de bassins comme une anomalie mais relevant d'un incident banal, compte tenu de son