de la chance d'obtenir l'exécution du devoir de secours; qu'en ne recherchant pas si cette perte de chance était certaine et en tenant pour acquis le principe d'un soutien financier dû par la victime

Il est raisonnable d'estimer que les prélèvements pour Emilie s'élevaient à 20% de la somme de 198 553 francs, en sorte que sa perte annuelle représente, par le décès de son père une somme de 39 710 francs

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice par lui subi du fait de la perte de la faculté de sous-louer les locaux, alors, d'une part, qu'il n'a jamais été soutenu

des deux fonds de commerce exploités par la Sarl Milton, la perte de son compte courant d'associé ou son préjudice moral consécutifs à la mise en liquidation judiciaire de la société Milton, qui

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait

tenté de freiner sur une chaussée mouillée, la cour d'appel s'est, relativement aux causes et circonstances de l'accident, contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la perte

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte

de texte antérieurs au décret du 14 mai 1998 n'ont pas de valeur réglementaire au sens de l'article 411 ; que l'absence avant 1998 de réglementation relative aux excédents supérieurs aux cumuls des pertes

Y... était de 30 % soit 26 883,30 euros ; "que la perte patrimoniale s'élève à 62 727,70 euros ; "que compte tenu des revenus de Yolande Y... qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros

[S] se prévalait seulement de pertes de primes. 6.

d'évolution de carrière, et cent quatre vingt trois mille quatre vingts frans (183 080) pour la perte de retraite, la cour d'appel, en évaluant globalement les deux chefs de préjudices, à la somme de

, c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes ; que la cour d'appel, alors qu'il était rappelé que la société n'était pas dissoute

de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail prévue par un contrat d'assurance de groupe emprunteur à l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre et à la perte

fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ''Il démontre que le défaut de cotisations pendant 48 trimestres l'a privé de

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse