Ces risques se trouvent confirmés par les courriers adressés par le contrôleur du travail ayant visité les lieux et confirmant que les perceuses à colonne sont des machines tournantes de grande puissance

d'autre part, de ce que le salaire de référence servant de base de calcul à cette indemnité devait être le salaire moyen des trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail qu'elle aurait perçu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (13 novembre 1996, n° 4298) de l'avoir condamné à payer des sommes au titre des vacations indûment perçues

montant de l'IPP s'établissait à 520 000 francs sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opérant une distinction afférente à la retraite perçue

calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu

la Réunion, aux droits de laquelle se trouve la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque), pour la voir condamner au paiement de différentes sommes au titre de trop perçus

O... une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, alors « que le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux

L... à lui payer la somme de 3 169 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération et celle de 800 euros à titre de dommages-intérêts.

ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la société STAT et ses administrateurs avaient soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que Mme A... avait reconnu devant le juge commissaire avoir perçu

T... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il n'aurait perçu que 680 900 francs sur

de la galerie "Façade" exploitée par son concubin, d'autre part qu'elle se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et que son ex-mari ne justifiait pas avoir utilisé les fonds perçus

connaissance ni de ses conclusions écrites en date du 11 avril 1988 ni des conclusions en date du 19 octobre 1984 et des pièces y annexées qu'il avait déposées devant le conseil de prud'hommes et qui ont été perdues

X... n'aurait pas perdu son domicile d'origine dans cette commune ; qu'il y aurait, avec son épouse, son domicile réel ; qu'il serait fermier d'une exploitation située à Teillet-Argenty et verserait

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Tourcoing, 12 octobre 1992), d'avoir décidé que la section d'Aulnoye de la SNCF avait perdu

Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas fait droit à sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, il n'avait pas perçu

versées à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la demande tendant au remboursement des indemnités d'assurance indûment perçues

ce territoire à l'indépendance, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 1993) d'avoir annulé le certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 17 novembre 1988, au motif qu'il avait perdu

en paiement d'indemnité de congés payés pour la période 1988-1989, alors, selon le moyen, qu'il lui restait à prendre vingt-cinq jours de congés payés, que la période de référénce était les salaires perçus