du 12 mars 1986 et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire d'Auch du 9 mars 1988 ; 3°) subsidiairement, constate la péremption du permis

contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 décembre 1988 annulant la décision en date du 16 décembre 1986 par laquelle le maire de la VILLE DE BORDEAUX a rejeté la demande du permis

périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ...

PERMIS TACITE -

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 22 octobre 1985) que la société des Transports Perrin (société Perrin) a livré à la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris des dalles fournies par

Par ailleurs, la défunte a bénéficié à certaines périodes de passage quotidien d'infirmier à domicile.

des articles 121-6, 121-7, 222-16, 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Edith A... sans peine

X... qui réclamait les congés non pris au titre de la période de référence juin 1990-mai 1991, congés à prendre du 1er mai 1991 au jour de la rupture du contrat, que cette période de référence lui donnait

sont remis dans le même état où ils se trouvaient avant le redressement annulé ; que, par un arrêt irrévocable du 27 juin 2019, le redressement relatif aux frais professionnels non justifiés pour la période

de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

adaptés, des services partagés et un accompagnement à leur développement pendant la période de début d’activité ou d’implantation.

X... né le 4 janvier 1927 n'a eu 65 ans que le 4 janvier 1992, et ne réunissait au 1er juillet 1990 que 122 trimestres, si bien que sa mise à la retraite au 1er juillet 1990 ne lui a pas permis d'obtenir

prononcée le 30 mars 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 1er avril 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation

Suivant permis de construire en date du 24 mai 2007, le maire de [Localité 8] a délivré à la SAS Pépinières Despaux un permis de construire pour la création d'une serre de production lieudit '[Localité

PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PERRIN

Il convient de constater que l'URSSAF réclame désormais la somme de 62 066,68 euros dont 57 995,68 euros au titre des cotisations et 4 071 euros au titre des majorations de retard dues pour la période

arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

Le 13 mai 2015, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude lui oppose un refus administratif au bénéfice de l'AAH sur la période considérée, refus maintenu par la commission de recours amiable