Mme [P] [O] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de ce qu'elle a, par filiation, la nationalité française, et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française

Estimant que l'avocat avait commis une faute lui faisant perdre une chance de réaliser son projet, le promoteur l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

manquements du bailleur à ses obligations », le paiement du montant d'une indemnité d'éviction étant demandé à titre de réparation de ce préjudice, en ce qu'il correspondait à la valeur du fonds de commerce perdu

paiement éventuel de dommages et intérêts, s'analyse en une perte de chance pour les créanciers d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, cette perte de chance devant être mesurée à la chance perdue

de sa demande au titre d'une perte de gains professionnels actuels, qu'elle « ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle travaillait au moment des 3 périodes de DFTT constatées par l'expert et a ainsi perdu

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et ordonné le remboursement des sommes qui avaient été allouées à Mme Y... en première instance alors qu'un constat d'huissier ne perd

[K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus. » 11.

qu'Elisabeth X... a confirmé que les 70 virements effectués sur le compte d'ITC correspondaient aux commissions payées par les agents sur les commandes d'Eminence, mais a déclaré ignorer le pourcentage perçu

d'autre part, de ce que le salaire de référence servant de base de calcul à cette indemnité devait être le salaire moyen des trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail qu'elle aurait perçu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (13 novembre 1996, n° 4298) de l'avoir condamné à payer des sommes au titre des vacations indûment perçues

montant de l'IPP s'établissait à 520 000 francs sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opérant une distinction afférente à la retraite perçue

calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu

la Réunion, aux droits de laquelle se trouve la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque), pour la voir condamner au paiement de différentes sommes au titre de trop perçus

O... une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, alors « que le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux

L... à lui payer la somme de 3 169 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération et celle de 800 euros à titre de dommages-intérêts.

ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la société STAT et ses administrateurs avaient soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que Mme A... avait reconnu devant le juge commissaire avoir perçu

T... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il n'aurait perçu que 680 900 francs sur

de la galerie "Façade" exploitée par son concubin, d'autre part qu'elle se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et que son ex-mari ne justifiait pas avoir utilisé les fonds perçus