le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment par la remise des clés qui permet

propriété intellectuelle) ; 2 / que l'opposabilité aux tiers d'un acte translatif des droits attachés à un modèle déposé, à compter de son inscription au registre national des dessins et modèles, permet

Hubert X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors

Hervé X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors

Patrice X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors

irrégulier parce qu'il ne convoque pas celui-ci, en vue de son audition, à l'audience de la chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evry, et en déduisant de là que l'effet dévolutif de l'appel ne lui permet

Dans sa décision, la cour d'appel a noté que le passif commun est de 23 000 000 francs" ; qu'ainsi, en énonçant que le rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la

, sans violer les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'impossibilité technique de restreindre "d'office" l'accès à certaines données d'un serveur ne permet

que le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, doit rechercher si cette clause permet

de ses droits à pension vieillesse est tenue à l'égard de son assuré d'un devoir d'information ; qu'il appartient à la Caisse d'établir qu'elle a satisfait à cette obligation dont la méconnaissance permet

qu'ils sont par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'en énonçant que c'est l'absence de signature du contrat de travail à durée déterminée par le salarié, et non par l'employeur, qui permet

exclure l'existence d'une contestation sérieuse, que la circonstance que l'employeur conteste la validité de la convention de rupture dont Mme [C] entend de son côté obtenir l'exécution forcée, ne permet

cause exacte des pannes, puis pour en tirer les conséquences en procédant aux réparations adéquates, ce qui a causé des dépenses inutiles, sans remédier aux défauts, quand, si la réparation réalisée ne permet

, alors « que le droit d'accès au juge impose de garantir l'existence d'un droit de recours effectif soumis à des conditions claires et prévisibles ; que l'article 748-1 du code de procédure civile permet

la circulation, la victime non conductrice doit être indemnisée sauf faute inexcusable, ou si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; que seule une volonté exempte de tout vice permet

surplus de ses demandes, alors « que le simple fait que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice d'un mandat social, ne se tienne pas à la disposition de l'employeur ne permet

Mme [W] fait valoir, en premier lieu, qu'une simple vérification auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de la police nationale, à Nice, permet d'évaluer la réalité du besoin en interprètes/traducteurs

avec avis de réception, ces deux formalités étant équivalentes et faisant toutes deux courir le délai d'opposition ; qu'en jugeant pourtant que, dans sa rédaction actuelle, la disposition précitée ne permet