regard de l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret du 24 mars 1972 ; et, alors, d'autre part, que le défaut d'indication des horaires de travail dans le contrat ne permet

d'une manifestation de volonté claire et non équivoque en contradiction absolue avec la prérogative abdiquée; que la prise en charge à 100 % d'un acte opératoire d'une cotation supérieure à K 50 ne permet

grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mai 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.521-4 du Code du travail prévoyant que l'heure de la reprise du travail ne peut

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des principes généraux du droit du travail que le système dit des "heures d'équivalence" qui permet

"caisse" et le prix "rayon", de sorte qu'en se déterminant par la considération que les "accusations de l'employeur reposent sur le seul témoignage de Mme X... et qu'un examen attentif de celui-ci permet

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention de forfait, qui trouve son fondement dans la nature particulière de l'activité d'ambulancier, est licite dès lors qu'elle permet

l'article 698-1 du code de procédure pénale crée une situation de déséquilibre entre les droits des parties puisque la partie civile se trouve ainsi assujettie à l'action du ministère public dont elle ne peut

[C] mal fondé et a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés

La société Gold Trade fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes formulées contre la banque, alors : « 1°/ que si l'utilisation frauduleuse d'un chèque de banque peut justifier l'opposition

Le moyen ne peut être accueilli.

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ que la mise à disposition par une association intermédiaire d'un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice ne peut

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de déclarer la tierce opposition recevable, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable

pour travail dissimulé, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre ne peut

l'ordre public qu'est susceptible de présenter un étranger placé en rétention justifie exceptionnellement la prolongation de la mesure dont il fait l'objet ; que pour apprécier la menace que l'étranger peut

arrêts ou par le présent arrêt, alors « que lorsque des procès-verbaux sont pris de l'exécution d'une mesure d'interception judiciaire issue d'une procédure distincte, la chambre de l'instruction ne peut

que l'arrêt attaqué a annulé la procédure et renvoyé la Direction générale des douanes et droits indirects à se mieux pourvoir ; "aux motifs que "l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet

enveloppée avec ses bras ; qu'il était finalement arrivé à ses fins, lui avait enlevé le slip qu'elle portait, lui avait écarté de force les jambes, l'avait pénétrée et avait éjaculé en elle ; qu'on peut

[F] [P], propriétaire du bien objet de la saisie contestée n'étant pas appelant, il ne peut prétendre à la mise à disposition de la procédure, avant, dans un second temps, de s'appuyer sur des « éléments