; que la commune d'Andrésy ajoute que la parcelle présente le double inconvénient d'être située dans l'ancienne zone d'épandage de la ville de Paris et d'être affectée d'une servitude d'utilité publique

; que la commune d'Andrésy ajoute que la parcelle présente le double inconvénient d'être située dans l'ancienne zone d'épandage de la ville de Paris et d'être affectée d'une servitude d'utilité publique

X..., annulé l'arrêté du 16 janvier 1981 par lequel le préfet de l'Eure a approuvé le plan d'occupation des sols de la VILLE D'EVREUX en tant qu'il a classé les parcelles XN 46, XN 55, AI 164 en zone NA

Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

* * * Monsieur Raymond X...est propriétaire d'un appartement situé lieudit ... à CALVI dans une villa comprenant trois appartements et deux parcelles attachées cadastrées section B no 829, 830

DE CARPENTRAS, DE PARCELLES APPARTENANT A RAOUL X...

Pascal X, demeurant ..., Mme Véronique X, demeurant ...

; que la commune d'Andrésy ajoute que la parcelle présente le double inconvénient d'être située dans l'ancienne zone d'épandage de la ville de Paris et d'être affectée d'une servitude d'utilité publique

; que la commune d'Andrésy ajoute que la parcelle présente le double inconvénient d'être située dans l'ancienne zone d'épandage de la ville de Paris et d'être affectée d'une servitude d'utilité publique

Sur la date de référence Deux parcelles sont concernées: la parcelle cadastrée [Cadastre 8] et la parcelle [Cadastre 9]. Ces deux parcelles sont contiguës.

; que la commune d'Andrésy ajoute que la parcelle présente le double inconvénient d'être située dans l'ancienne zone d'épandage de la ville de Paris et d'être affectée d'une servitude d'utilité publique

représentés par Me Dalibard demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel la maire de Paris a exercé son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble sis parcelle

Madame Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, spécialement désignés comme

Pascal G... n'est affectée d'aucun vice susceptible de justifier sa nullité ; qu'en conséquence, M. Y..., K...

Le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il répond à un motif d'intérêt général. 11.

dans sa requête, un sommier et un matelas, deux oreillers, deux couvertures et deux couvre-lits, une paire de rideaux, les sculptures en bois de [K] et [M], le tableau en canevas, et l'appareil sous-vide

A l'issue de cette procédure, la parcelle bâtie, cadastrée section H n°[Cadastre 1], occupée par Mme [F] [V] et M.

GUILLOTIN est atteint de vices cachés préexistants à la vente ; que le débiteur de la garantie des vices cachés est le vendeur, Pascal RONDET, cocontractant de Y...