C faisant état de son état de fatigue, a orienté ce dernier vers une visite à domicile via le service de l'association des médecins de garde de Vence. A 13 h 47, M.

Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

loi du 6 mai 1919, d'une part, et, d'autre part, à ce que soit engagée une procédure de révision de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée Champagne en vue de son extension aux parcelles

d'urbanisme communal, en tant que celui-ci classe en zone N la parcelle cadastrée BC 52 dont elles sont propriétaires au 2849 chemin de Las Ayas. 2.

C, géomètre expert et faisant apparaître leur parcelle de 720 m², et les différents permis de bâtir et permis de construire portant sur leur parcelle cadastrale depuis 1920 jusqu'à ce jour.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025, par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé l’autorisation de défricher une superficie de 10 ares et 37 centiares, sur la parcelle

avocat aux Conseils, pour Mme [O] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant ordonné à l'exposante de cesser tous travaux de terrassement sur la parcelle

provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège ainsi qu'au préfet de la région Occitanie de demander à la SAFER Occitanie de procéder à la préemption de parcelle

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire du Castellet sur sa demande datée du 16 juillet 2020 tendant à l'abrogation

de la parcelle AB 280 en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé M.

[Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Salles, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière.

APPELANTE : SCI LMPJ représentée par ses dirigeants légaux 46 chemin du Tronchon 69130 ECULLY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie GARDE-LEBRETON,

Pascal, président ; - et les observations de Me Almairac, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.