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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300778
11 juin 2014
11 juin 2014
cour, de même que le commissaire du gouvernement ; que le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 22 novembre 2005 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif de la parcelle
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007880802
31 juillet 1996
31 juillet 1996
17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) Charente-Maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Fouras a délivré à la société LP Promotion Le Phare un permis de construire pour la réalisation deux bâtiments collectifs et cinq maisons individuelles comportant au total vingt-deux logements sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2102348_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de M. et Mme A, ont pour effet d'interdire l'accès à ces parcelles en véhicule, alors que ce terrain sert de prairie pour des chevaux appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92191
19 mars 2015
19 mars 2015
Pascal et C... Alexandre, que M. Y... n'est plus présent dans l'entreprise depuis le mois de décembre 2012. M. C... précise que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310035
19 janvier 2017
19 janvier 2017
La parcelle en cause ne remplit pas ce critère puisqu'elle est d'une contenance de 730 m². Dès lors, cette parcelle ne saurait être évaluée comme terrain à bâtir.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310065
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à la SCI La Clémentine par l'EPF Paca pour l'expropriation des parcelles cadastrées [...] , [...] , [...] et [...] à la somme de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur cette parcelle se trouvent plusieurs constructions et notamment les lots n°10, 11, 13, 33 et 34.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
annexe à usage de local vélo, la modification d’une clôture, ainsi que la réalisation d’aménagements extérieurs sur un terrain sis 124, situé avenue des Lucioles à Pornic (44210) correspondant à la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302468_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
cadastrées section B nos 508, 1186 et 1187, ainsi que de plusieurs parcelles de terre en friche, cadastrées section B nos 1484, 1486 et 1488.
Source officiellecr
613725e6cd58014677421685
29 mai 2001
29 mai 2001
aussi constaté que chacune d'entre elles conservait ses roues avec ses bandages pneumatiques, blocs de phares arrières et flèche ; Ces mêmes constatations sur le stationnement de caravanes sur ces parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201541_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant la chaussée et la voie communale n° 9 qui longe l'étang situé sur la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300058
20 janvier 2015
20 janvier 2015
devait s'attendre à une forte urbanisation dans son voisinage lorsqu'elle est devenue propriétaire d'un immeuble situé dans une artère de la commune de La Rochelle, bordée de lotissements composés de parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
acquis sur fond voisin " et que " la présence d'un aménagement de voirie, un arrêt de bus équipé d'un abri au droit de la parcelle, ne permet pas l'accès véhicule à la parcelle et est susceptible de générer
Source officielle2ème chambre
DTA_2102340_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B est le président, souhaite acquérir les parcelles cadastrées AY n° 41 et 136 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
M. et Mme B... sont propriétaires d’une maison sis 92 route des Fours à Chaux à Gond-Pontouvre (Charente), construite sur les parcelles initialement cadastrées section B n° 4286 et n° 4288, dorénavant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer cette autorisation. Sur l'intervention : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002369_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
G B par arrêté du 13 janvier 2020 du maire de Saint-Martin-de-Ré pour la réalisation, sur la parcelle cadastrée AD 66, de la rénovation et de l'extension d'une annexe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a767
31 janvier 2008
31 janvier 2008
CARROSSERIE INDUSTRIELLE BILLAUD - Pascal RAYNAUD, S.E.L.A.R.L.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 21 septembre 2022, la société SMA, représentée par Me Pascal Chauchard, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du SDIS du Nord ; 2°)
Source officiellePage 70 sur 141