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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372545cd5801467741c5dd
8 novembre 1993
8 novembre 1993
1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, d'escroquerie et de banqueroute frauduleuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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61372545cd5801467741c5e1
11 mai 1993
11 mai 1993
vols, recel de vols, usage de fausses plaques, dégradations volontaires d'objets mobiliers, falsification de documents, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demance de mise en liberté
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613725e0cd58014677421355
27 février 2001
27 février 2001
violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613725ebcd580146774218f6
16 janvier 2001
16 janvier 2001
un grief des motifs de l'arrêt attaqué relevant que le crime de viol est établi, dès lors que ces motifs, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée et que la cour d'assises conserve son entière liberté
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613725efcd58014677421ac5
14 novembre 2000
14 novembre 2000
intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613725f4cd58014677421cea
19 décembre 2000
19 décembre 2000
de confiance, banqueroute, escroqueries, faux et usage de faux, complicité, recel, a infirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction, et ordonné sa mise en liberté
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61372577cd5801467741df96
26 octobre 1995
26 octobre 1995
d'instruction le plaçant en détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la chambre criminelle le 1er août 1995 ; Attendu qu'entre temps, André X... a été mis en liberté
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61372578cd5801467741e088
14 mai 1997
14 mai 1997
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe I, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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6137257ccd5801467741e290
19 décembre 1995
19 décembre 1995
d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté
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613725cccd58014677420995
3 mars 1998
3 mars 1998
exposé les faits et analysé les indices de culpabilité relevés contre celle-ci, énonce qu'il convient d'éviter une concertation entre les personnes mises en examen; qu'ils ajoutent que la mise en liberté
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613725cfcd58014677420ae1
9 décembre 1998
9 décembre 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté
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61372588cd5801467741e898
22 février 1994
22 février 1994
précédent arrêt de la même chambre en date du 7 octobre 1993 et dit que Fahima X... était détenue sans droit depuis le 8 octobre 1993 à zéro heure ; qu'ensuite de cet arrêt, la demanderesse a été mise en liberté
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61372591cd5801467741ed8f
15 mars 1994
15 mars 1994
1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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61372592cd5801467741ee65
20 octobre 1993
20 octobre 1993
l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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61372593cd5801467741eea4
26 mai 1994
26 mai 1994
qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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613725b2cd5801467741fd8d
20 août 1997
20 août 1997
d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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613725b3cd5801467741fdea
16 janvier 1997
16 janvier 1997
de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté
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613725bbcd580146774201e3
7 septembre 1999
7 septembre 1999
la sécurité sociale, banqueroute par détournement d'actif, complicité de fraude aux ASSEDIC, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté
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613725c0cd5801467742041b
5 janvier 2000
5 janvier 2000
contre lui du chef d'importations et exportations illicites de stupéfiants en bande organisée, transport et détention illicites de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté
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6137268dcd580146774267d6
14 mai 1996
14 mai 1996
tentatives d'assassinat, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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