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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94689
19 juin 2019
19 juin 2019
régulière et recevable en la forme, au visa des dispositions des articles 528 et 573 et suivants du code de procédure civile ; Qu'en conséquence, il y a lieu de statuer à nouveau, l'arrêt étant mis à néant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02045
13 octobre 2011
13 octobre 2011
individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion à des régimes autonomes s'oppose, quel que soit son bien ou mal fondé, à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200056
13 janvier 2012
13 janvier 2012
constatations effectuées par eux, d'identifier le propriétaire du véhicule et son assureur ; qu'il ne s'agit donc pas là d'un contrôle sommaire, mais d'un contrôle précis et complet, de nature à mettre à néant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00575
26 mai 2010
26 mai 2010
données en gage était régulière ; Attendu que la société Toulze fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'opposition de la banque et de la société Auxiga à l'ordonnance du 30 janvier 2007, mis à néant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
opposable à l'administration fiscale ; - l'interprétation publiée est totalement conforme à la loi ; - le comptable public a réduit sa créance à 93 211,74 euros à la date du 30 mars 2012 et ensuite à néant
Source officiellesoc
6137248ecd58014677416795
31 janvier 2006
31 janvier 2006
réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c9f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f65
20 juillet 2005
20 juillet 2005
réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant
Source officiellesoc
613724a0cd5801467741710d
20 juillet 2005
20 juillet 2005
réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant
Source officiellesoc
613724a2cd58014677417206
31 octobre 2005
31 octobre 2005
réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant
Source officiellesoc
613724a3cd5801467741728b
20 juillet 2005
20 juillet 2005
réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant
Source officielleChambre 04
69f28a7ccdc6046d47055507
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif est néant ; * Le passif total serait de 65 754€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 537
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2cc
13 octobre 1970
13 octobre 1970
CONDAMNATION CONTRE LES EPOUX GERVAIS POUR " PROCEDURE ABUSIVE " EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR INTENTE UNE ACTION RECONNUE BIEN FONDEE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MIS A NEANT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b459
13 juillet 1971
13 juillet 1971
L'ARTICLE 8 DES STATUTS COMME AYANT PERDU LA QUALITE D'AGRICULTEUR, DISPOSITION QUI NE PEUT D'AILLEURS JOUER EN FAVEUR DES ADHERENTS QUI DISPOSENT VOLONTAIREMENT DE LEUR PROPRIETE, SOUS PEINE DE REDUIRE A NEANT
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b716
5 juin 1973
5 juin 1973
D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE POUR LE PRIX DE 90000 FRANCS ET SI LA NULLITE DE CETTE DERNIERE CESSION DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA MISE A NEANT DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba27
13 avril 1976
13 avril 1976
N'A PAS STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DE GEMATIC, QUI, EN AFFIRMANT QUE "LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ANNULER ENTRE ELLES" LE CONTRAT DE VENTE, ENTENDAIT FAIRE CONSTATER LA MISE A NEANT
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dac1
28 janvier 1964
28 janvier 1964
TRIBUNAL, PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 4 JUILLET 1962, A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; QUE, SUR OPPOSITION, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1963, DECLARE METTRE A NEANT
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7a0
3 avril 1979
3 avril 1979
DEMARCHES POUR EXPLOITER " UNE VIGNE AYANT DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE " ET LOUER DANS CE BUT UN TERRAIN DE QUATRE HECTARES ET QUE CES PROJETS, EN COURS DE REALISATION, SE SONT TROUVES REDUITS A NEANT
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512db
24 mars 1988
24 mars 1988
part, que constitue une violation de l'article 122-8 du Code du travail, la condamnation de l'employeur à payer une indemnité compensatrice de délai-congé à un salarié dont le travail était réduit à néant
Source officielleTrib. de Commerce
69a6efadcdc6046d475d1486
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 23.000 € ; que le chiffre d'affaires
Source officiellePage 70 sur 352