Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du conseil municipal de Moisselles en date du 26 mai 1986 : Considérant que, par la délibération susvisée, le conseil municipal de Moisselles a

2025005320 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET

Alain, Marcel, Henri Y..., demeurant ..., Les Mouettes, 44570 Trignac, 2°/ Mme Annick, Marie-Renée Z..., épouse Y..., demeurant ..., Les Mouettes, 44570 Trignac, en cassation d'un arrêt rendu le 23

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 16 octobre 2024, Madame [Z] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une

janvier 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [N] [E] a fait assigner Madame [Q] [R], la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Madame [Q] [R], et la CPAM DE LA MOSELLE

MOUTOT GENIE CIVIL, [M] [O], S.A.S. [K] [Y], Société EDIFIS STRUCTURE, S.A.S.

péremptoire des propos incriminés affirmant sans nuances que le dossier Y... a été étouffé et René X... protégé par la partie civile manque tout à fait de mesure au regard des éléments somme toutes modestes

adjoint et président de la commission des sports, Alfred X... a bien commis le délit d'ingérence ; qu'outre le travail ainsi apporté à son entreprise, il a réalisé un bénéfice, en apparence certes modeste

mission, qu'il n'avait aucunement l'obligation de répondre à de quelconques convocations, que la rémunération était déterminée selon un barème convenu entre les deux parties et qu'au regard de la modestie

de la victime était frauduleux puisque les sommes obtenues sont beaucoup trop élevées par rapport aux prestations données et qu'il a causé un grave préjudice à la victime dont les ressources sont modestes

Ce même schéma de cohérence territoriale classe le seul bourg de Moliets-et-Maâ en tant qu'" agglomération et village ". 5.

C B, situé au 288 impasse des Mouettes à Six Fours cadastre AX 626. Il soutient que le mur de soutènement du 288 impasse des Mouettes à Six Fours présente des désordres structurels.

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

caractéristiques permettant de satisfaire, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, aux besoins du projet litigieux, quand bien même celui-ci prévoit l'édification d'une maison individuelle aux dimensions modestes

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Juillet 2023 Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET

Jean BURDIN GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : DECLARATION DE CESSATION

*********************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [J] [F] [D] (décédé) né le 17 Décembre 1972 à LIBREVILLE (GABON), de nationalité Gabonaise Elisant domicile au Cabinet de Maitre Eric Moutet