1er août 1999 avec offre de renouvellement, le loyer annuel du nouveau bail devant être fixé à une certaine somme correspondant au loyer antérieur indexé ; que la société locataire n'a pas accepté ce montant

de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des prestations, le montant

d'une part, ne commet pas de faute la caisse Organic qui, interrogée par l'un de ses assurés sur le chiffrage de sa future retraite, ne lui indique pas, dans sa réponse chiffrant à titre indicatif le montant

s'accroître la dette de l'emprunteur et d'obtenir le paiement des intérêts au taux conventionnel, commet deux fautes le privant chacune du droit d'obtenir le remboursement de ses créances à hauteur du montant

à entreprise qui, sans être dans une situation irrémédiablement compromise, est confrontée à de sérieuses difficultés de trésorerie, est tenue de proposer un crédit adapté, quant à son objet et son montant

moyen, "1 ) qu'à défaut de convention entre les parties sur la rémunération, il appartient au juge du fond d'apprécier, eu égard aux circonstances de la cause et à l'importance des services rendus, le montant

Code rural) ; 2 ) que l'absence de fixation du fermage constitue une raison sérieuse et légitime de non-paiement ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de discussion tendant à fixer le montant

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Orion promotion, qui était en relation d'affaires avec les époux X..., auxquels elle avait consenti divers prêts d'un montant

cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Cegebail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 45 000 francs le montant

Y... fait grief à l'arrêt de liquider provisoirement l'astreinte et de le condamner, ès qualités, au paiement de la somme liquidée après avoir fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation

X... à suivre cette procédure pour se prononcer sur le montant de l'indemnité compensatrice, sans répondre aux conclusions de l'assureur suivant lesquelles "la somme de 54 059 francs portée au crédit du

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation tendant à ce qu'il soit précisé si le montant retenu au titre de l'indemnité de préavis est un montant brut

attaqué d'avoir réduit l'indemnité de licenciement contractuellement prévue alors, selon le moyen, que seul le caractère manifestement excessif d'une clause pénale autorise le juge à en réduire le montant

cette charte contenait une disposition imposant à l'associé démissionnaire une obligation de non-concurrence, dont la violation était sanctionnée par le versement d'une indemnité égale à deux fois le montant

de sa créance sur la société Dicora excédera un certain montant; que, le 29 juin 1984, la société Unitec a assigné M.

Nouvelle Joseph Lagarde, et a été licencié le 16 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'expertise complémentaire à l'effet de déterminer le montant

loyers commerciaux pour que soit fixé à la somme de 19 250 francs le loyer annuel révisé au 1er septembre 1995 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 97 523 francs le montant

sur la base du salaire fixe à l'exclusion de l'intéressement prévu par le contrat de travail et ses divers avenants et qualifié de "commissions", et d'avoir, ainsi, fixé la prime d'ancienneté à un montant