contradictoire, motiver le rejet d'une demande de renvoi ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, suite au comportement et aux propos du juge des libertés et de la détention, qui a qualifié de « mensongère

[M] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 février 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement

NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SANCTIONNE AU TITRE DE L'ESCROQUERIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE A L'ENCONTRE DES PREVENUS NI LA MISE EN SCENE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT A LEURS MENSONGES, LA SIMPLE

ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE ALORS QU'IL CONSTATE QU'EN PROCEDANT A LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE, IL N'A COMMIS, CE FAISANT, AUCUN MENSONGE

légale de renseignement, au paiement des causes de la saisie et, sur le fondement du second alinéa du même texte, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour déclaration inexacte et mensongère

. ; " aux motifs que s'il est constant qu'un même fait ne peut entraîner plusieurs poursuites, il faut relever que le délit de publicité mensongère de par sa nature étant un délit continu, il se perpétue

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui, pour délivrance d'informations mensongères et non-révélation de faits délictueux, l'a condamné

loi du 1er août 1905, 44- I, 44- II alinéas 9, 10, 3 et 6 de la loi du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yves BLOHORN de la SELARL BLOHORN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE et par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

ne peut être retenu ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui se fondent sur une absence de mensonge indifférente à la réalisation de l'infraction alors que, d'une part, l'article 44-1 de

Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme X... a déclaré lors du dépôt

malformations et inclusions dentaires ayant nécessité sous anesthésie générale l'extraction de trois prémolaires et trois prémolaires de lait, dysfonctionnement des articulations, anesthésie labio-mentonnière

    L'agression de Michael Menson Homme de race noire, Michael Menson était au moment de sa mort âgé de trente ans et célibataire.

X..., engagé en qualité de d'opérateur micro-électronique par la société Meusonic, le 24 janvier 1994, a été licencié pour motif économique avec huit autres salariés par lettre du 1er décembre 2005 ;

promouvoir la fourniture de biens ou de services ; que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 permet en revanche de retenir un simple particulier dans les liens de la prévention de publicité mensongère

instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'à le supposer établi, un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article

machines à glace Corvette sous le couvert d'un contrat d'agent commercial passé entre la société et sa concubine, était cachée aux clients pour lesquels il effectuait le contrat de vente ; que le mensonge