éléments manquants de cette pièce n'ont pas été retrouvés ; que l'argumentation initiale des parties civiles prenait appui sur la rupture de cette pièce et sur le contrôle de celle-ci prévu par le manuel

précité prévoyant en outre qu'il est fait exception au principe qu'il pose quand le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure

l'espèce, la Cour en retenant que la chute de la grue tenant dans la force exceptionnelle du vent, mais qu'il est indifférent que la tempête ait été annoncée ou pas, n'a pas caractérisé l'état de force majeure

conseil municipal de cette commune a décidé de retirer au SIVOM l'exploitation du port à compter du 31 décembre 1984 ; qu'à cette date, la société Fermière, invoquant l'existence d'un cas de force majeure

contrôle ; alors que, de seconde part, il était constant que l'incendie survenu le 3 octobre 1991, et dont les premiers juges ont relevé qu'il comportait les éléments caractéristiques de la force majeure

Manuel Z..., demeurant ..., 3°/ de M. X..., Manuel Y... Silva, demeurant ..., 4°/ de M.

des vendeurs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la force majeure

sinistre de pollution des eaux par hydrocarbures ; que ces contacts ont amené la société à effectuer des investissements et stocks considérables sur ces articles ; que lorsque les risques internationaux majeurs

de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil quand bien même ces dépenses résulteraient la vétusté ou de la force majeure

de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil quand bien même ces dépenses résulteraient la vétusté ou de la force majeure

Toutefois, l'absence de désordre significatif au niveau des cloisons et des faux-plafonds permet d'indiquer que la majeure partie de la déformation permanente actuelle et visible était certainement déjà

X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs

que si le tuteur aux prestations sociales est habilité à exercer une action éducative, une telle action n'est nullement spécifique à cette mesure et entre dans la mission du tuteur ou du curateur des majeurs

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut

les sommes de 50 000, 30 000, 70 000 et 130 000 francs, alors que, selon le premier moyen, d'une part le prêt de 70 000 francs a été consenti à leur fils Patrick, et qu'il n'est pas précisé s'il est majeur

d'avoir condamné la Fédération Départementale des Chasseurs de la Mayenne à prendre à sa charge financièrement les travaux préconisés par M.

[J] [B]-[R], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 5], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en qualité de tutrice de Mme [E] [O], épouse [B], défendeurs