Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

D..., pharmacien d'officine (le pharmacien) sa décision de refus de prise en charge de la facture n° 171661 du 11 mai 2018 pour un certain montant concernant la délivrance de médicaments d'exception.

Y... a été engagé en qualité de maçon ravaleur par la société RAM DS en mai 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constatée l'existence d'un contrat de travail, fixée sa qualification

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 La société Hôtelière de Champagne, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.979 contre l'arrêt rendu le 7 mai

X... a été fixé, sans contestation de sa part, à la date de présentation de la lettre notifiée le 12 mai 1993, les indemnités de délai-congé ayant été fixées à compter de cette date; qu'en estimant

1988, présentée le 13 mai au domicile du destinataire en son absence, et dont l'accusé de réception ne devait en définitive être signé que le 16 mai, l'employeur a informé le salarié de sa décision de

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Michel Y... tendant à la dispense de la révocation du sursis assortissant la peine de six mois prononcée le 7 mai

X..., et un rappel de la cession de créance; que ces motifs n'établissent en rien la raison pour laquelle l'hypothèse de l'envoi par le garagiste de sa facture et de l'accréditif dès le 18 mai 1990, devrait

les dépenses exposées par des salariés sédentaires pour se nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai

X... a été engagé par la Société industrielle du Béton le 8 mai 2000 ; que le contrat de travail à durée indéterminée prend en compte son ancienneté à compter du 5 novembre 1997, date depuis laquelle il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 1999 intitulées "Conclusions pour interrompre la péremption

lui a notifié, par un courrier du 24 mars 1998, la résiliation du contrat à compter du 1er juin 1998, dans le cas où elle serait dans l'impossibilité d'effectuer l'audit ; que, par un courrier du 18 mai

Sur recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat a annulé l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 précitée ainsi que, par voie de conséquence, le décret du 2 mai 2020 précité (CE, 19 mai 2021,

assurances contre la société Autotrans sur le fondement de l'article R. 211-4-1 du code des assurances ne constituait pas un recours subrogatoire au sens de l'article 2 la Convention de La Haye du 4 mai

[M] et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose leur action en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2017 ou à défaut des résolutions n º 7, 11, 12, 13 et 14 de ladite

Chabert, président, - les observations de Me Maillot, représentant la commune de La Grande Motte et la société Matis et celles de M.

TECHNOLOGIES-MT de sa demande reconventionnelle, - condamné la SA MATIS TECHNOLOGIES-MT aux entiers dépens.

X... et Mme Y... se sont mariés le 24 décembre 1976 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 11 mai 1988 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire