requête, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher, à Marignane

rétentions administratives RG N° RG 26/00709 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKB Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

administratives) RG N° RG 24/02178 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLG7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

administratives) RG N° RG 24/02182 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLL6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ─── Cabinet de Monsieur MARTINON

une expertise portant sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 29 octobre 2020, alors qu'elle circulait au niveau de la rue Marignan

France [...] , prise en la personne de leur mandataire général en France la société Lloyd's France, 4°/ à la société Saint-Pierre Clamart, société civile immobilière, 5°/ à la société Bouwfonds Marignan

DU 27 AVRIL 2017 N° 2017/ 209 Rôle N° 16/20123 [Z] [S] C/ [K] [F] SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE SCI LA LOMBARDE TRESORERIE PRINCIPALE DE MARIGNANE

; - et les observations de Me Said Soilihi représentant la requérante, qui précise que Mme A a été, à la suite de l'intervention du juge des libertés et de la détention, placée en garde à vue à Marignane

Ali O..., demeurant ..., 27°/ Mme Andrée XZ..., demeurant ..., 13700 Marignane, 28°/ M. Pierre YS..., demeurant ..., 29°/ M. Yves B..., demeurant ..., 30°/ M.

de 15 000 euros durant la période où il aurait dû bénéficier d'une hospitalisation, soit entre le 9 juillet 2013 et le 16 juillet suivant, date à laquelle il a été pris en charge à la clinique de Marignane

X... au titre de l'expropriation du bien cadastré section Z n° 8 à Marignane, quartier des Florides, et d'AVOIR rejeté la demande de M.

par Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉE Association ENVOL POUR LES ENFANTS EUROPÉENS Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 17 avenue Matignon

Il demeure actuellement à T., dans l'agglomération de Rennes, soit à presque 100 km de Matignon (Côtes d'Armor), où il dit envisager de cultiver du safran. Depuis 1986, M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association pour la protection et la tranquillité de l'environnement

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de

Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; - La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société AEI Promotion et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Pietrosella ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Dutreix Schindler ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société HP Aménagement ; Considérant ce qui suit : 1.