2002, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 27 mars 2002, pris de la violation de la loi ; Les moyens étant réunis

. ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que les demandeurs aient soulevé l'exception de nullité qu'ils invoquent avant

société R+V VERSICHERUNG AG, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] - ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu

société CUISINES ET BAINS INDUSTRIES Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

préjudicielle, laquelle nécessitait également et préalablement de trancher le point de savoir si la mère de Benaïssa X... n'était pas de statut civil français; qu'en tout cas la cour d'appel, statuant en matière

décision du tribunal administratif rejetant les réclamations de Mme Y..., le Trésor public a assigné en responsabilité le commissaire à l'exécution du plan ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

Haute-Garonne et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1988), que la société

. ; que des appels en intervention forcée et en garantie ont été formés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que M. et Mme G...

Y... et Z... et au Syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne du désistement de leur pourvoi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2017), que, le 15 juillet

au comité d'entreprise une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis

désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis

prolonger à titre exceptionnel, pour six mois, la détention ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière

dissimulation et du détournement de recettes commis au préjudice de la SCP; ces faits étaient donc couverts par la prescription triennale qui était acquise à la date du dépôt de la plainte" ; "alors que, en matière

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du Code de procédure pénae ; " en ce que l'audience s'est déroulée à huis clos ; " alors qu'en matière

Y..., conducteur de travaux; que de manière concurrente quatre préposés de l'entreprise avaient reçu une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité pour le travail effectué sur le chantier

Sébastien Y...ait craché au visage de Denis X... en réponse à un propos injurieux de ce dernier : " fils de pute " ; sur le térrain des injures, les protagonistes étaient à égalité, et il n'y a donc pas là matière

décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et l'article 459 du Code des douanes ; " alors que la décision n° 68 / 301 / CEE du 4 décembre 1968 autorisant la France à prendre des mesures restrictives en matière