amendes de 15 euros chacune et à 162 amendes de 11 euros chacune ; "aux motifs que "...le 24 septembre 2004, les agents de la DGCCRF ont constaté les deux infractions reprochées au prévenu ; qu'il ressort

coupable d'escroquerie au préjudice de Mme Z... et, en conséquence, l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés qu'il ressort

réception que la commission des infractions fiscales aurait dû lui adresser, avant de rendre un avis favorable aux poursuites, pour l'inviter à fournir les informations nécessaires; "au motifs qu'il ressort

28 septembre 1990, est appelant d'une ordonnance ayant prolongé ladite détention provisoire pour une durée maximum de quatre mois à compter du 28 mai 1991, par des motifs auxquels il convient de se reporter

délits de faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux et escroquerie à la TVA au titre de la facture SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort

pénalement et civilement ; "aux motifs que si aucune décision judiciaire au sens de l'article 226-10 du Code pénal à ce jour en vigueur n'est intervenue pour établir la fausseté des faits dénoncés, il ressort

Vernudachi et de Mme Dubillot-Bailly, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont

pas suivi cette rubrique en dépit de son refus de reconnaître l infraction ; que le fait de renseigner cette rubrique ne vaut pas à peine de nullité ; qu il y a lieu d observer que cet incident ne ressort

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 329 et 331 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " cependant qu'il ressort

des conseils d'un organisme technique ne suffit pas à établir ; que, dès lors, en relevant que la SAHRO avait bénéficié de conseils d'organismes divers et en concluant à sa compétence générale en matière

prud'homale à l'encontre de plusieurs défendeurs, le taux de ressort en pareil cas est déterminé par l'article 36 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte a contrario qu'en l'absence de titre

Masoed X... à la peine de 30 mois d'emprisonnement" ; "et aux motifs, adoptés, qu' "en raison de la gravité des faits, il convient de prononcer une peine d'emprisonnement ferme" ; "alors qu'il ressort

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves B... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'Yves Jean B..., directeur de l'usine Nutripharm de Steenvoorde, prétend avoir délégué ses pouvoirs en matière

pouvait, sans mieux s'en expliquer, retenir que le prévenu avait commis un refus de priorité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'il ressort

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le

parmi les dossiers en cours à son cabinet : une information n° 1/ 98/ 27 ouverte le 12 août 1998 sur plainte avec constitution de partie civile de Michel Y...des chefs de faux témoignages, faux en matière

successifs de permis de construire qui avaient tous été annulés par le tribunal administratif de Grenoble et que Mme Y..., épouse X..., avait, par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry statuant en matière

Aux termes de ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu