BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Société DOMUSVI, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.A.R.L.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère

it, [Adresse 1] DIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Mathieu DEBROISE le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé du 22 juin 2022

MAISONCELLES-EN-BRIE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.A.S.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

Sophie TIDIER, Avocat, #PC483 DÉFENDERESSE Madame [R] [P] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique POLLET ROUYER, Avocat, #E1353 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [U] [V] née le 01 Décembre 1982 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [A] [K], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Matthieu

PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Madame [B] [H] épouse [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL

Mathieu , demeurant ... ; Mme A et M.

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

pris en ses deux branches : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement et placer

A, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cheverny a accordé une

Portalis DBV3-V-B7K-X2AJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [L] Me Mathilde

Appel pendant, le placement a été le 26 août 2003, modifié par le Juge de première instance, mais les droits de visite et d'hébergement de la mère n'ont pas été changés.

qui devenaient de plus en plus précis suivant l’avancée des travaux.

[U] [N], alors placé en garde à vue, a fait l'objet, le 2 octobre 2025, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Gard

[I] [U] le même jour à 12h30 ; Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2024 portant placement de M.