AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle rappelle qu’un manquement à un devoir d’information ne peut être réparée que par rapport à une perte de chance, laquelle n’est pas établie puisqu’aucun bien qui aurait pu être assuré n’était présant
Source officiellePage 70 sur 597
4ème chambre
69694ef5cdc6046d4771805c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRE ACQUISITION II Rep/assistant : Maître Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Mathilde D’ESCODECA DE BOISSE de la SCP LACOURTE
Source officielle