Par ordonnance du 9 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. Mme A... a formé appel le 10 avril 2020.

°) alors qu'il résulte des articles 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 que les commandants de navire peuvent procéder à la recherche des auteurs d'actes de piraterie et d'infractions en matière

, propositions commerciales et politique tarifaire ; qu'il était délégataire de responsabilité en matière de sécurité ; qu'en lui refusant cependant la qualité de cadre dirigeant au motif inopérant qu'il

législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, importation de marchandises prohibées, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur ses moyens de nullité et rejeté sa demande de mise

l'Administration fiscale à provoquer un débat contradictoire, alors que Claude X... n'est mis en cause qu'en sa qualité de complice du délit commis par Serge Y... ; "alors que toute infraction en matière

du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise

Aux termes de ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu

demandes à l'encontre des sociétés BNP Paribas Pologne et BNP Paribas Hongrie, alors « qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière

sans intention de la donner, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise

coups mortels aggravés, non assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise

une ordonnance intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à l'expiration du mandat de dépôt », dont le dispositif prévoyait la mise

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

notifié le 11 décembre 1997, a été abandonné par l'administration, le 22 octobre 1998 ; que parallèlement, à la suite d'un contrôle fiscal, des rappels de droits ont été mis à la charge de la société en matière

que le 29 janvier 1999, les services des impôts ont adressé une notification de redressement aux sociétés Shapburg et Quenon (les sociétés), dont le siège social est aux Iles Vierges Britanniques, en matière

conventions d'assurances lui a été notifié ; qu'en l'absence de réponse à la réclamation formée auprès de l'administration, la MACSF a sollicité du tribunal le dégrèvement des impositions supplémentaires mises

La défenderesse ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du 25.03.26 à l'issue de laquelle elle fut mise en délibéré.