LE GREFFIER Charlotte PERROT lors des débats Simon CHAMBRAUD lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : en chambre du conseil,

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-

Défendeur(s) : CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION - FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] (SAS) Représentant(s) : NANTIER Patrick Jacques, non-comparant Président : Juges : Angel GOMEZ Stéphane CAYREYRE Mathieu

SAUGET Greffier : Manon CHARNAY Audience du 28/10/20 Dépens de greffe : 46, )25 63 euros TTC Attendu que par jugement du 28/10/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort

BLUE BAY (O REV) Représentant : Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [V] [X] épouse [G] Représentant : Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R01388 DEMANDEUR SAS INNOLAB FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Matthieu CIUTTI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS VALOGREEN [Adresse 3] comparant par Me Patricia

Greffière.

représenté par Me Amélie BEN GADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 86, choisi PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU

LE PREFET DU NORD représenté par Me Mathieu, Groupement Mathieu et Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

DOMOFRANCE RCS de [Localité 9] n° B458204963 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Mathieu RAFFY, membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au Barreau de Bordeaux.

Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame SOUAMES Inès, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 03 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juillet 2024.

Copie exécutoire à : - Me Sébastien BENDER - Me Mathieu EHRHARDT le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02688 -

du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier

du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier

droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier