parties ; qu'en condamnant l'employeur par le motif que celui-ci ne justifiait ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements commerciaux confidentiels, ni du fait que son mari

République française et la République islamique de Mauritanie (l'Accord), une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 ayant condamné le propriétaire du navire « Maris

d'amis et de son frère, il n'en demeure pas moins, bien que la Cour partage la conviction des premiers juges, en particulier le fait qu'elle n'a pas entretenu de relations sexuelles avec le fils de son mari

de sa soeur B... épouse A... ; " alors que le lien d'alliance qui dispense le témoin de la prestation du serment est celui qui lie l'accusé à son conjoint ; que le mari de la soeur de l'accusé, qui

prendre en compte pour la veuve s'élevait à la somme de 89 427,60 francs et en fixant cependant son préjudice économique à 3 931,60 francs, motif pris de ses revenus personnels postérieurs au décès de son mari

faits relevés par l'arrêt ne justifient pas l'application de l'article 122-5 du nouveau Code pénal; qu'en effet, si les juges d'appel ont fait état de ce que Caroline X... aurait porté des coups à son mari

un caractère injurieux ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, l'abandon par l'épouse du domicile conjugal ne peut être invoqué par le mari

biens entre les époux et fait sommation aux défendeurs de comparaître chez le notaire, commis pour procéder à la liquidation de la communauté; que, le 7 novembre 1961, le notaire, devant qui ni le mari

que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir dans une vie active ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari

n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que en dépit de la discussion entretenue par la demanderesse sur les circonstances entourant le décès, survenu le 8 octobre 1981 à Saint-Raphaël, de feu son mari

Attendu que Mme X..., à la suite de son licenciement, a perçu, du 11 février 1980 au 8 février 1983, des allocations de chômage ; qu'en soutenant que l'intéressée durant cette période avait aidé son mari

en déboutant purement et simplement l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans s'être prononcée sur les besoins de cette dernière en l'état des ressources et du patrimoine important du mari

d'avoir annulé l'engagement de caution consenti par Mme A..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait dénier que le projet de cession au profit de la femme de la part indivise du mari

Caromb à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Camping caravaning du côteau de la marine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, Hôtel de ville, Le Marin, dont le représentant légal

pension alimentaire accordée en application du dernier de ces textes, doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande du mari

d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs adoptés que le 19 février 2003, Maud Y..., née le 2 juillet 1983, déposait plainte à l'encontre de l'ancien mari

..., épouse Y... devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que "Jiang X..., épouse Y..., a, selon ses explications, pris le revolver Manurhin de son mari