AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
67ff39c1303a1b38839f7cd7
10 avril 2025
10 avril 2025
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel
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J.L.D. HSC
6581e8283ea7c8c1124f2a09
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10688 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YROO MINUTE: 23/2832 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie
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