These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article   10 of the Convention, read in the light of Article 9 .    remaining complaints 12.

Ils soutiennent qu’il y a lieu, préalablement aux opérations de compte, partage et liquidation, d’ordonner la vente sur licitation des droits et biens immobiliers situés à [Localité 25] et à [Localité

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu

nouveau, a déclaré inopposable à la procédure collective le transfert de propriété ordonné entre [J] [V] et Mme [Z] à titre de prestation compensatoire et ordonné la vente aux enchères publiques sur licitation

However, in the light of all the material in its possession, and in so far as the matters complained of are within its competence, the Court finds that they do not disclose any appearance of a violation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2021 et 25 novembre 2022, la société Construction Lickel, représentée par Me Clamer, puis par Me Dezempte, demande

A la suite du rejet im licite de cette demande, la société CEI demande au tribunal de rononcer le remboursement de cette somme. 5.

Lapraz en qualité de juge chargé de surveiller les opérations ; Préalablement à ces opérations et pour y parvenir, - ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire

[T] de sa demande relative à la clause de non-concurrence jugée licite, - déboute les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions.

[I], notaire à [Localité 7], et le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, - débouté en l'état Mme [G] de sa demande de licitation

[Z] [K] et Mme [B] [K] ont cédé à titre de licitation à Mme [A] [K], leurs droits indivis et ceux de Mme [H] [K] dans le bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (95), pour le prix de 230 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Construction Lickel, représentée par Me Dezempte, demande au juge des référés : 1°)de condamner la communauté de communes

Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9-1 - Freedom of religion) read in the light of Article 11 - (Art. 11) Freedom of assembly and association (Article 11-1 -

    There has therefore been no violation of Article 11 of the Convention, read in the light of Article 10. FOR THESE REASONS, THE COURT 1.

There has accordingly been a violation of Article 9 of the Convention interpreted in the light of Article 11. OTHER COMPLAINTS 13.

MME D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL SIS A , DENOMME " "; QU'IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1968, A L'AUDIENCE DES CRIEES ET DES VENTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A L'ADJUDICATION SUR LICITATION

It follows that there has been a violation of Article 11 of the Convention, interpreted in the light of Article 9. II.     OTHER ALLEGED VIOLATIONS OF THE CONVENTION 31.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 READ IN THE LIGHT OF aRTICLE 11 OF THE CONVENTION 37.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION INTERPRETED IN THE LIGHT OF ARTICLE 11 32.