devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin

créanciers titulaires de sûretés publiées qu'ils doivent produire leur créance, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ainsi que l'article 99 de la loi du 10 juin

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2000), de l'avoir débouté de sa demande en garantie et d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, en

la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1948, modifié par la loi du 25 juin

[P] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage illicite de

[O] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie, puis, le 28 juin 2018, un appel rectificatif prenant

Le 4 juin 2020, il a invité l'expert et les représentants du personnel au CHSCT à une réunion de restitution le 9 juin 2020, puis les membres du comité à une seconde réunion du CHSCT le 10 juin 2020.

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Par arrêt en date du 14 juin 2023 (Crim., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-80.544), la Cour de cassation a cassé cet arrêt du 9 décembre 2021. 5. M.

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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° A 23

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), sur le fondement d'un acte de prêt notarié du 18 juin 2004, la société CIC Est a fait délivrer le 2 juin 2017 à M.

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Selon l'arrêt attaqué ([F], 11 juillet 2023), entre le 1er août 2011 et le 6 juin 2012, M. et Mme [F] (les acquéreurs), pour édifier leur maison d'habitation, ont acquis des tuiles auprès de l'entreprise

X... avait été introduite le 28 juin 2011, les demandes indemnitaires relatives au préjudice de jouissance pour la période postérieure au 28 juin 2001 ne pouvaient donc être prescrites ; qu'en décidant