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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300120

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges

Source officielle

Page 70 sur 784

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437297

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00916 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035fcc818bd01620b72c698

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Par un jugement du 29 juin 2015, le tribunal s'est déclaré incompétent en retenant que la clause attributive de juridiction aux tribunaux allemands était conçue en des termes suffisamment larges pour inclure

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513347

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par un jugement n° 1205584 du 6 février 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f748e

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Lemaître et Monod, avocat de la SCI Galliéni-République, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03106_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n° 2100434 du 3 août 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300871

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

communes se sont tenues entre le vendeur et le syndicat, dont celle du 26.7.2007, en l'absence de production d'un document signé, il ne peut être considéré, comme l'a indiqué à juste titre le premier juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00946

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

X...en avait personnellement conçu le projet ou commencé la réalisation ;- une attestation de M. Christian A...(pièces 35) établie par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

en paiement de la Poste, la société Auris demandait sa condamnation à payer la somme de 234.204 euros, en réparation de la perte de chance de réaliser des ventes avec les catalogues non distribués (concl

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c34e

Cassation

10 avril 1998

10 avril 1998

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait dit que le FNP n'avait pas un objet conforme aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02011

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

étendu que celui défini par la convention collective, elle n'est valable que dans la limite définie par ladite convention collective et c'est dès lors, au regard de ce champ d'application réduit que le juge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300940

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de plein droit du bail dérogatoire du 15 février 2004 par laquelle il s'était engagé à justifier de son immatriculation dans les deux mois de sa prise d'effet soit « au plus tard le 15 avril 2004 » (concl

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110129

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

et renouvelée des devoirs et obligations du mariage étaient imputables à l'un et l'autre des époux et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que c'était donc à bon droit que le premier juge

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TA

4ème chambre

DTA_2201962_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée SOCODAG II et au directeur départemental des finances publiques du Var.

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TA

Juge unique 7

DTA_2002011_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Si, comme le fait valoir la société, l'administration fiscale ne peut imposer un mode de preuve déterminé, il lui appartient en revanche d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, la valeur probante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100728

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

établir que los sommes versées au titre du contrat de prêt aient servi à rémunérer l'intermédiaire, et que du reste ces « fees » étalent conformes à la pratique bancaire dans la mesure où le prêt était conçu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00442

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de trois ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du 2 février 2015, pour les faits de

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742146d

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

fallacieuses de Guy A...et d'Aline F... sur la qualité des intervenants, et qu'il a lui-même déclaré avoir présenté Daniel H... à Jacques D..., en raison du pouvoir qu'il lui prêtait ; que les premiers juges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00544

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

. ; qu'un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision ; que Mme Y... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, un plan de redressement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d53fcdc6046d473148dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02882 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIKT Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle