AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300120
5 février 2008
5 février 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437297
22 mai 2013
22 mai 2013
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00916 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
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