débattue à l'audience publique du 20 avril 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les articles précités

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les articles précités

Il ressort des pièces du dossier qu'après que le requérant ait présenté une demande d'asile en Belgique le 13 octobre 2021, les autorités belges ont, le 25 novembre 2021, saisi les autorités bulgares d'une

devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi

En troisième lieu, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation visé à l'article R. 224-13 du code pénitentiaire, le

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me Farauze ISSAD

He is the father of İsa Salgın, who died in 1997, aged 25, while performing military service.

Yugoslav Republic of Macedonia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Macedonian national, Mr   Islam

no. 11501/09) against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Romanian national, Mr Nistor Isai

    Le 25 novembre 1999, le tribunal administratif prononça la jonction de cette affaire à une autre dont la requérante l’avait saisi et relative à une interdiction d’émettre une journée. 10.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

la saisine du tribunal permanent des forces armées de Lyon et n'avaient pas fait l'objet d'une information préalablement à l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 21 février 1950 qui avait saisi

(a) Detention of Said-Magomed Debizov and Iznovr Serbiyev The first and the second applicants are the mother and father of Said-Magomed (also spelled Said-Magomet) Abazovich Debizov, born in 1967.

       The applicant resided at Islam village, Kulp District, Diyarbakir Province.

et 55839/09) dirigées contre la République de Turquie et dont trois ressortissantes de cet État, M mes Ayşe Yüksel, Halime Filiz Meriçli et Fatma Nur Gerçel («   les requérantes   »), ont saisi

Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.

    Le 14 mai 2012, les autorités ouzbèkes accusèrent le requérant d’avoir créé et dirigé une branche locale de l’organisation illégale «   Mouvement islamique du Turkestan   » et d

There in the kitchen he had seen the applicant who had said that the armed men in camouflage uniforms had taken away her husband.