matière pénale, c'est aux parties poursuivantes qu'il incombe de rapporter la preuve de l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction et non au prévenu qu'il appartient de prouver son innocence

matière pénale, c'est aux parties poursuivantes qu'il incombe de rapporter la preuve de l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction et non au prévenu qu'il appartient de prouver son innocence

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de présomption d'innocence

disposition, constituaient des revenus imposables aux seuls motifs qu'elle n'en aurait pas justifié l'origine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence

public ; " aux motifs qu'en application des dispositions des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme édictant la présomption d'innocence

de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, violation du principe de la présomption d'innocence

d'affaires, des articles 121-3 et 132-19 du Code pénal et des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

, considérer qu'elle ne s'appliquait pas aux prévenus, titulaires du diplôme de vétérinaire ; " alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie poursuivante, en application de la présomption d'innocence

6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 222-2, 222-27 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la garantie de la présomption d'innocence

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence

X... de voir reconnaître son innocence devant un tribunal, constitue un déni de justice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6 de

l'ordonnance de placement en détention provisoire et l'a confirmée, alors que les termes utilisés par le juge des libertés et de la détention traduisaient à la fois une atteinte à la présomption d'innocence

faute pénale ; que la chose jugée au pénal sur le disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence

They did not claim that the Review Chamber’s reasoning violated the presumption of innocence.

  EN DROIT        Les requérants se plaignent d'une prétendue iniquité de la procédure et de ce que le principe de la présomption d'innocence a été méconnu à leur encontre

Ils estiment que leur cause n’a pas été entendue équitablement par les tribunaux espagnols et qu’il y a eu atteinte à la présomption d’innocence et en infèrent une violation de l’article 6 §§ 1, 2 et 3

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense : 5.

He did not argue that the Review Chamber’s reasoning violated the presumption of innocence.