X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

non assortie du sursis ; "alors, d'une part, qu'en proclamant qu'en matière d'infraction à la législation sur l'urbanisme, en raison de l'application des règles anciennes sur le concours d'infractions

portent les noms aient introduit eux-mêmes lesdits cartons dans l'horloge pointeuse" ; "alors qu'un jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction

Sens, lorsqu'il avait prononcé le divorce; que, durant la période de prévention, X... n'avait pas versé l'intégralité de ce qu'il devait payer au titre de cette pension; que la matérialité de l'infraction

motifs que, en vertu des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction

Poursuivi pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques, le prévenu a soutenu, dans ses conclusions, qu'une déclaration de culpabilité pour cette infraction constituerait une atteinte excessive

réprime ; que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de prévention dont il est l'objet, afin d'être en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction

violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme réserve à la juridiction pénale la connaissance des infractions

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux, dont la compétence était fondée sur

prévenu une peine d'emprisonnement avec sursis de trois mois, la cour d'appel a prononcé contre ce dernier la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'eu égard à l'extrême gravité des infractions

., mandataire judiciaire, a déclaré ne plus détenir que les bilans et comptes de résultat pour les années 1993 à 1996 ; que les faits dénoncés, explicités par Alain Y... ne sont pas constitutifs d'infraction

à instruire sur ces fautes ; que ni le contenu des motifs d'une décision juridictionnelle, ni la teneur de son dispositif ne peuvent être, pour le magistrat qui en est l'auteur, constitutif d'une infraction

Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

n'est plus justifiée lorsque l'auteur principal a enlevé, détourné ou obtenu des objets à l'aide de plusieurs crimes ou délits et le receleur n'a détenu que des objets provenant d'une seule de ces infractions

constatée ; Attendu enfin qu'il se déduit des constatations des juges que le refus de se soumettre aux épreuves prévues émanait de l'auteur présumé de l'une des infractions énumérées à l'article L.

les faits d'appartenance à des bandes armées et de rapports de coopération avec de tels groupes ou bandes ne sauraient donner lieu à extradition puisqu'ils sont nécessairement constitutifs d'une infraction