acquis au cours du mariage, et rattachés à la ferme de Champgrillet étaient des propres ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Lucien X... soutient que les parcelles acquises en communauté, soit 215 ha

MARCEL X..., DONT LES BIENS SONT COMPRIS DANS UNE SEULE NATURE DE CULTURE, A RECU, EN ECHANGE D'APPORTS EVALUES, APRES DEDUCTION POUR OUVRAGES COLLECTIFS, A 120.570 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 6 HA 36

Y... l'autorisation d'exploiter en cumul 13 ha 41 a 80 ca ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Y... présente des apports d'une valeur de 329 017,59 points et d'une superficie de 44 ha 07 a 53 ca et des attributions d'une valeur de 326 497 points et d'une superficie de 44 ha 86 a 98 ca ; qu'ainsi

PAU A DECLARE LA SOCIETE SEULEMENT PASSIBLE DU TAUX NORMAL DE LA TAXE ET LUI A ACCORDE DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION DU TAUX MAJORE A UNE SUPERFICIE DE 3,85 HA

le jugement n° 85 331 du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que leur parcelle numéro 4 d'une contenance de 58 ha

NOTIFIE, SOUS SA SEULE SIGNATURE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAVOIE-BOURGOGNE, L'ALIENATION PROJETEE EN MENTIONNANT QUE LA PROPRIETE EN VENTE ETAIT D'UNE SUPERFICIE DE 19 HA

en l'espèce, d'une méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; Considérant, en quatrième lieu, que pour des apports réduits d'une superficie de 4 ha

plusieurs fonds séparés ; une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une société" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que 11 ha

exploitation ; Considérant que le rapport d'expertise sur lequel se sont fondés les premiers juges a pris en considération, non pas le seul compte de propriété n° 420 de M. et Mme X..., constitué de 104 ha

Hervé Y... à reprendre 28 ha 38 a 30 ca, précédemment exploités par M. et Mme Z... ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 août 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre

projet autorisé n'était pas au nombre des constructions mentionnées aux 1°, 2°, 3° , 4° de l'article L.111-1-2 ; que le terrain faisant l'objet du permis de construire attaqué fait partie d'un bois de 4,7 ha

E D à exploiter les parcelles numérotées A190, A193, A198, A200, A201, A202, A203, A206, A208 et A209, d'une contenance de 14,6121 ha, situées sur le territoire de la commune de Sèvremoine (Maine-et-Loire

l'arrêté en date du 6 décembre 2024 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles cadastrales B 230 et B 231 d'une surface totale de 10,89 ha

obtenu son brevet de technicien supérieur agricole en juin 2000, que le 26 juillet 2001, il avait effectué le stage requis de six mois et que l'attestation de rétrocession était du 2 octobre 2001 pour 28 ha

s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des parcelles d'un même compte et non par rapport à une parcelle déterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le total des apports réduits s'est élevé à 20 ha

d'apport boisées auraient dû leur être réattribuées en application des dispositions précitées ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits de 70 ha

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que l’expert a conclu que les terrains de Monsieur [R] mis en valeur représente une superficie de 14 ha 16 a 14 ca.