l'espèce, en jugeant caduque la déclaration de saisine du 11 mai 2022 pour avoir été signifiée à la société Partelios Résidence le 31 mai suivant, soit plus de 10 jours après la notification par le greffe

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER

Me Ingrid ALAMPI, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.1 JAF- PG 21/05/2026 N° RG 23/02407 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LGV5 A l’audience de mise en état du 26/02/2026 ,Coralie GRENET

le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART À l’audience non publique du 22 Mai 2025, Coralie GRENET

Par un acte, enregistré le 16 décembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Grenet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

, le magistrat instructeur a acté la demande et noté que, les deux bureaux communiquant entre eux et la porte les séparant étant demeurée ouverte, le greffier, dont les absences n'ont duré que le temps

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le premier moyen tel figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 novembre 2002) de ne pas avoir été signé par le greffier

expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004, date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier

de l'instruction ,après avoir rappelé les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale ,énonce que le procès-verbal établi par le juge des libertés et de la détention assisté de son greffier

L'Espagnol, greffier ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il ressort qu'un seul magistrat a pris part au jugement de l'affaire, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des textes

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence d'un représentant du ministère public et du greffier

de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que, conformément à la loi, la chambre d'accusation ait délibéré hors la présence du procureur général et du greffier