Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
651fa4d8c601f08318991454
5 octobre 2023
5 octobre 2023
CONQUETES C/ [H] [T] Copie exécutoire délivrée le : 05/10/23 à : - Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE - Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007888422
21 juin 1995
21 juin 1995
X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grasse au versement d'une astreinte d'un montant de 2 000 F par semaine, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 9 décembre 1986
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401469_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001950_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A B, représenté par Me Grech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la communauté d'agglomération du pays de Grasse l'a informé de son changement d'affectation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002809_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté municipal du 29 mai 2020 par lequel le maire de Grasse a levé l'arrêté
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff346024a6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sous le N° RG 23/4034 ; Vu l'assignation délivrée le 3 mai 2023 à la SAS GARAGE LOUIS GRASSER à la requête de [I] [F] ainsi que ses dernières écritures datées du 12 décembre 2023 et tendant à ce que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200269
19 février 2009
19 février 2009
l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre les intéressés et la licitation du bien en cause ; qu'un jugement rendu par la chambre des saisies du tribunal de grande instance de Grasse
Source officielle15e Chambre A
6162b8ddefb73d2e55750fb4
22 février 2013
22 février 2013
], demeurant ès qualités, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Maxime VAN ROLLEGHEM, avocat au barreau de GRASSE
Source officielle17e Chambre
6033a66c8ba65b5ab3d68c72
4 mai 2017
4 mai 2017
PROCÉDURE Par lettre recommandée postée le 29 mai 2015, la société Hyper Grasse a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Grasse la condamnant à verser à
Source officielleChambre sociale 4-1
6901ad9b748a422ad9535252
28 octobre 2025
28 octobre 2025
EMEIS(venant aux droits de la SA ORPEA), représentant : Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE de la SELARL MGG LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668 S.A.S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110821
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[T] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Granier, [L], Fournier, Montgieux, Claron, Daudet, Nacenta, Le Cocguen-Viguier, Lewandowski, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b0
26 mars 1984
26 mars 1984
PROGRESSIF DE L'OBJET PHOTOGRAPHIE SANS INDICATION SPECIALE DE SON RAPPROCHEMENT DE L'OPERATEUR TENDAIT A ACCREDITER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, AVIDE DE NOUVEAUTE ET DE SENSATIONNEL, UN POUVOIR DE GROSSISSEMENT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206137_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par courrier du 20 août 2002, M. et Mme B ont demandé au maire de Châteauneuf-de-Grasse de retirer cet arrêté.
Source officiellecr
61372640cd580146774241bf
13 avril 2005
13 avril 2005
9 922 000 francs consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la construction d'un ensemble immobilier comportant 31 logements locatifs sociaux constituait donc une déformation grossière
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
VICTORIA Pierre Louis EZAVIN Gilles GAUTHIER Grosse délivrée le: à : (Ref'. dossier) Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 06 Mars 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce GRASSE
Source officielle6e Chambre A
61609216db7ff645d8566558
4 septembre 2014
4 septembre 2014
[K] [S] Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Source officielleRéférés Civil
69d8217ecdc6046d47b232de
9 avril 2026
9 avril 2026
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me FOUQUES Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [X] [M] veuve [W]
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa06
14 juin 2000
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée ..., enseigne Photo Labo, 06130 Grasse, en cassation
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87198
12 mai 2004
12 mai 2004
Il expose notamment que la faute grossière n'implique pas le caractère volontaire du geste et que l'acceptation des risques doit exclure sa responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302316_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C A demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de se prononcer sur les désordres qui affectent sa propriété sise au 465 route de Grasse à Châteauneuf-de-Grasse (06740), en lien avec la
Source officiellePage 70 sur 1147