France, en qualité de chef de rayon junior, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée d'un an ; que ce contrat ayant été rompu le 12 juin 1995 pour fautes graves, il a saisi la juridiction

société Sogara, qui exploite un magasin à grande surface sous l'enseigne Carrefour et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de la sécurité, a été licencié le 22 septembre 1995 pour faute grave

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le premier président de la cour d'appel doit autoriser l'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ;

1981 en qualité de magasinier, est devenu chef d'équipe magasin ; que la société Garage des collines lui ayant notifié une mise à pied disciplinaire du 11 au 13 décembre 2002, l'a licencié pour faute grave

[Y] a été avisé par les soins du greffier de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe, sans constater que l'avis adressé par le greffe l'avait été à l'avocat de M.

fiscales le magistrat du Tribunal qui autorise les agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants, sans constater que tous avaient au moins le grade

fiscales le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants, sans constater que tous avaient au moins le grade

fiscales le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants, sans constater que tous avaient au moins le grade

d'inspecteur ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas si les agents assistant ceux ayant le grade d'inspecteur, ont eux-mêmes un grade au moins équivalent, a violé les dispositions

, le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants, sans constater que tous avaient au moins le grade

fiscales le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants, sans constater que tous avaient au moins le grade

et une indemnité de préavis et de précarité ayant été versée au salarié, la cour d'appel ne pouvait qualifier les faits de faute grave ; Mais attendu d'abord que, le moyen ne tend pour partie qu'à

attaqué (Orléans, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en

au paiement d'une somme qu'il estimait lui être due au titre d'arriérés de diverses primes; qu'il a finalement refusé de prendre ses nouvelles fonctions et a été mis à pied, puis licencié pour faute grave

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Colmar, 30 juin 1994) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon de poste

X... n'avait commis ni faute lourde, ni faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.

X..., sans préavis, l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement qui détermine les termes du litige, trois motifs qui constituaient chacun une faute grave; qu'en se bornant à n'examiner qu'un

ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, et en toute hypothèse, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de la prétendue faute grave