des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, avec capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis, en raison du mouvement des « gilets

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis, en raison du mouvement des « gilets

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont

YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS DEFENDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Yves GILLET

adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET

adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET

adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET

adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET

adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET

adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET

chez Madame [I] [T], [Adresse 2] ; DEFENDEUR, non comparant, ni représenté, D'AUTRE PART ; DEBATS : A l'audience publique du 31 mars 2026 tenue par Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Président, Didier GILLET

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Elodie GINOT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 15 Octobre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 24/04603 -

- mandataire judiciaire es qualité de liquidateur judiciaire de la société AEI [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET

[W] [K] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

[Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

[Z] [U] [S] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Elisa GILLET - 1372 Me Annabel PASCAL - 1687 Me Sylvie SORLIN - 968 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026, à 15 heures 00 : - le rapport de M. d’Izarn de Villefort, - et les observations de Me Gillet, représentant le CHU de Nice qui maintient

Abderrazak F..., 4°/ Mme Nebiha X..., épouse F..., demeurant ensemble à Paris (5e), ..., 5°/ le Cabinet Claude Ginot et fils, administrateur de biens, dont le siège est à Paris (9e), ..., 6°/ M