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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006438
18 juin 2007
18 juin 2007
Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:482006.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504110.20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sa demande d'asile a pour effet d'une part, de le maintenir en situation irrégulière sur le territoire national jusqu'en décembre 2026, d'autre part, de le priver des conditions matérielles d'accueil dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale applicables en matière d'impôt sur le revenu et à déterminer l'avantage dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01659_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
en appel, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous arrêtés et décisions à l'exception d'un certain nombre d'actes dont
Source officielle11ème chambre
DTA_2314064_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Geffray, rapporteur public.
Source officielle11ème chambre
DTA_2411872_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Geffray, rapporteur public, - et les observations de Me Achard, substituant Me Athon-Perez, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492791.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En retenant, pour juger que l'existence de l'obligation dont se prévalait Mme B au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les mois de juillet et d'août 2023 et de l'aide à la reprise et
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500412.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion que Mme B, née en 1971 aux Comores, a souscrit le 18 octobre 2016 une déclaration de nationalité française dont
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496185.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
du recours gracieux effectué résultait de l'ambiguïté du courrier qui leur avait été adressé, source d'une incompréhension quant à la preuve attendue de leur part qu'ils avaient effectué la démarche dont
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482952.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
fait que le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées ainsi créé jouxtait le hameau de Saint-Estève, seul classé en zone urbaine par le plan local d'urbanisme en dehors du centre village et dont
Source officielleProcédure orale
68682c694965b5d9df31e5ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du : 15 Mai 2025 DÉCISION : En premier ressort, Contradictoire , par mise à disposition le 03 Juillet 2025 par Geoffroy HILGER , Juge des contentieux de la protection,
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf41
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Par jugement du 22 juin 2005, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a nommé la SCP BAYLE GEOFFROY en qualité d'administrateur provisoire, avec pour mission d'examiner dans quelles conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d352
17 juin 2009
17 juin 2009
BAYLE & CHANEL- GEOFFROY répondait : " je maintiens jusqu'à nouvel ordre pendant la période d'observation ... le contrat de prestations de services entré en vigueur le 19 avril 2004 ".
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886616
30 mars 2011
30 mars 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CILAOS et à la SCP Boutet, avocat de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446158
28 juin 2010
28 juin 2010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE, dont le
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958620
4 mai 2011
4 mai 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE FONDETTES et à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI Chatigny, de M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062944
16 mai 2011
16 mai 2011
ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DEFENSE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 janvier 2010, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DEFENSE, dont
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161130
22 février 2008
22 février 2008
du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Y, demeurant 10, boulevard du Champ de Mars B.P. 20115 à Colmar (68017) Cedex , représentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, dont
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869239
22 juin 2009
22 juin 2009
Vu 1°) sous le n° 307274, la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTHERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras
Source officiellePage 70 sur 169