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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914f8cdc6046d476a86bf

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] [D], - Condamné la Caisse de Crédit Mutuel des Hauts de Garonne à payer à M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100274_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un courrier du 12 janvier 2021, la CAF de la Haute-Garonne a notifié un rappel des obligations à M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103438_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des primes à compter de janvier 2018 ; 3) d'enjoindre à la CAF de Haute-Garonne de retirer les signalements mentionnés sur son dossier ; 4) de mettre à la charge de la CAF de Haute-Garonne le paiement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302947_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b7

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

Par déclaration remise à LA POSTE le 20 Juillet 2005 la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE GARONNE a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200342_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102684_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne est annulée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00702_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23295_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une décision du 25 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202069_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202570_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 mars 2022 du préfet de Lot-et-Garonne est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102124_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour fonder la décision contestée, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que le comportement M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00375_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par conséquent, le préfet de Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour sollicité alors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00640_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

) le 12 janvier 2025, sur les modalités d’intervention du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne et sur l’étendue de leurs préjudices.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La requête en rectification de la CPAM de la Haute-Garonne est donc rejetée.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008102749

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Vu la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97ed

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

, domiciliée au siège de la SCI à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 7 / de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2300602_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

une durée six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer son permis de conduire immédiatement à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301036_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

A B, représenté par Me Lagorce-Billiaud, demande au juge des référés : 1°) de condamner la pairie départementale de la Haute-Garonne à lui payer, à titre de provision, la somme de 625,68 euros au titre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107221_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

invité à se rediriger vers le conseil départemental de Tarn-et-Garonne.

Source officielle

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