AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491278.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ML Conseils, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de l'association Notre-Dame de La Roche, a demandé au tribunal
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16/06/2026
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MARIE-ANNE FRISON-ROCHE CONSEIL
12/12/2025
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17/10/2025
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FRISON-ROCHE HOTEL DU GRAND MONT
10/06/2025
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MARIE-ANNE FRISON-ROCHE CONSEIL
22/04/2025
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301301
4 novembre 2014
4 novembre 2014
présumés être ceux qui en ont délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société de l'Ecole nouvelle des roches
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