AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724afcd58014677417830
13 février 2007
13 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209
6 juillet 2016
6 juillet 2016
M..., directeur général de la société 3 SUISSES France et membre du comité de direction B to C, que H...
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