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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46aa8
21 mai 1997
21 mai 1997
qu'aux termes du contrat de franchise, s'était engagé à l'égard du franchisé à une obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'un terrain adapté à l'exploitation ; Que, de ces constatations
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
entre Domino's Pizza France et les sociétés franchisées ou aux sociétés holding de ses franchisés du réseau DOMINO'S PIZZA, Recueillir tout élément comptable ou financier permettant à la Cour de se
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7e825bc09850b8267a
3 octobre 2018
3 octobre 2018
après celle du contrat de franchise Ixina et que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00394
3 avril 2012
3 avril 2012
selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011), que la société L&Sud a conclu avec la société LG & associés, aux droits de laquelle vient la société Lina's boutiques (le franchiseur), un contrat de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00546
15 mai 2012
15 mai 2012
prévoit essentiellement que le franchiseur fournisse aide et assistance, contrepartie du paiement de la redevance due par le franchisé ; que le problème qui se pose est celui de savoir si le franchisé
Source officielle1ère Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c2
4 mai 2011
4 mai 2011
du contrat de franchise, préjudice s'analysant en une perte de marge sur approvisionnement pour la durée restant à courir du contrat de franchise puisque l'obligation au titre de l'assortiment minimum
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9f
7 février 2008
7 février 2008
Enfin elle conteste la réclamation du franchisé relative à la rétrocession de remises ou ristournes fondée sur l'article 5-alinéa 1, du contrat de franchise, qui prévoit que : "Le franchiseur négocie
Source officiellechambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la résiliation du contrat de franchise liant les parties en raison des fautes du Franchisé et d'obtenir, le cas échéant, la réparation de ses préjudices financiers.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89975
8 novembre 2007
8 novembre 2007
A l'appui de ses demandes reconventionnelles, elle expose que : - en vertu de l'article 13 d) du contrat de franchise "dans le cas où le contrat de franchise serait rompu aux torts du franchisé avant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63b6778ba853827c9026d204
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le 12 juin 2013, la société Ucar Location, franchiseur, a conclu avec l'agence Rouen Sud Avenir Location, franchisé, un contrat de franchise pour une durée de cinq années.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
le projet de restaurant soit desservi par une voie d'accès traversant la parcelle cadastrée section AE n° 76 appartenant à Mme A et non pas par le chemin des Tamaris qui longe cette parcelle en franchissant
Source officielle1re chambre 1re section
6031f91a7f1499318939daaf
25 mai 2018
25 mai 2018
Ils ajoutent que les contrats de franchise sont négociés entre le franchiseur et le candidat franchisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef00dc5b777c90992fe0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[P] [H] en juillet 2014, a intégré le réseau de franchise D. PRO en tant que franchisé en octobre 2014.
Source officielle1ère Chambre
651d02befe8d588318c1ad55
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[I] concernant la validité et l'exécution du contrat de franchise ; ' si le contrat permet au franchisé de créer une société d'exploitation de la franchise concédée, il est expressément stipulé qu'en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200727_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La SAS SB Franchise a créé un réseau de restaurants franchisés exploités sous la dénomination commerciale " Le Tajinier ". Son activité consiste en l'exploitation de cette marqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
15 février 2017
Ils ajoutent que le franchisé n'a commis aucune faute, le contrat de franchise n'imposant pas d'exclusivité au franchisé ou à son dirigeant.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00122
15 février 2011
15 février 2011
, connaissaient le montage de la franchise Blue Spirit, les conditions du contrat de franchise signé auparavant et les risques particuliers nés de cette opération et qu'il n'était pas démontré qu'au jour
Source officiellePage 70 sur 1360