, non tant sur un comportement imputable aux propriétaires du fonds voisin, mais principalement sur la consistance du fonds de ces derniers qui portait structurellement atteinte à leurs bâtiments, à l'usage

responsable des gibiers vivant sur son fonds, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, le propriétaire d'un fonds n'est responsable des dommages causés par le gibier vivant

enclavé un droit de passage sans rechercher si la construction, invoquée par le propriétaire du fonds sur lequel le passage est revendiqué, constituait ou non une utilisation normale du fonds; que la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure disciplinaire a été engagée en 2001 par l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fondation du Bocage, dont le siège

2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; Considérant que sur le fondement

Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues (Gers) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé

et totale du fonds ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le fonds n'a "formulé aucune offre aux consorts X..." et s'est "borné à verser à Mme X... une provision de 13 000

conformer et fixe les règles et servitudes d'intérêt général instituées dans le lotissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que les époux X..., propriétaires d'un fonds

de commerce exploité dans les lieux par la société Jeanine Robert et non pas seulement la perte du droit au bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le fonds de commerce suppose une universalité de biens

pour évaluer la valeur du fonds ; Attendu que la société Natalys fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le transfert du siège d'un fonds de commerce ne saurait emporter

On 15 November 2006 the Czech immigration authority decided to expel the applicant and forbid him to enter the Czech Republic for a period of one year.

On 14 December 2004 the court found against the applicant. On 27 September 2005 the Kyiv Court of Appeal upheld the decisions of 9 November and 14 December 2004.

Considérant qu'aucune disposition de l'arrêté attaqué ne prévoit de dérogation à l'interdiction de l'exercice forain de la profession prévue par l'article R. 4312-36 du code de la santé publique ; 11.

qu'en outre, il ne dispose d'aucune ressource légale en propre pour pourvoir par ses propres moyens à son retour dans son pays d'origine, se prévalant même explicitement d'emplois non déclarés avec des forains

une conciliation et que, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant refusé de procéder à la conciliation, elle est recevable à poursuivre la procédure sans avoir à engager une nouvelle instance ; Qu'au fond

l'en-tête « déclarations du souscripteur » :le conducteur désigné n°1 : [X] [S] né le 25 mai 1975, catégorie du permis : B Numéro : 68430468 Délivré : le 02.06.1993 Permis valide : Oui, profession : forain

ont conclu une convention de relogement portant sur un appartement de quatre pièces situé [Adresse 4] à [Localité 8], moyennant paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 510 euros outre un forait