grande instance de TOULOUSE, en date du 14 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à 18

instance de GRENOBLE, en date du 31 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

respecté les conditions stipulées à la convention de garantie obligeant le bénéficiaire à appeler le garant à toute procédure de vérification, et pour avoir lui-même seul mis un terme à la procédure fiscale

Le 28 mai 2018, la direction nationale d'enquêtes fiscales a transmis, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République une dénonciation visant deux sociétés

Le 28 mai 2018, la direction nationale d'enquêtes fiscales a transmis, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République une dénonciation visant deux sociétés

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Monique Y..., demeurant 55000 Seigneulles, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (Chambre civile), au profit du directeur des services fiscaux

1425 et 1426 du 29 juin 1993, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 7 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment de l'acte de donation l'administration fiscale

[T] [K] des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur ses demandes.

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraude fiscale, les a condamnés respectivement,

, l'entier montant de celle-ci devait être supporté par le tiers détenteur, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2

[Y] d'aucun acte qui puisse s'analyser en une notification du rôle des contributions directes constituant le titre exécutoire sur lequel l'administration fiscale fondait ses poursuites,

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende