alors, selon le moyen : 1°/ que l'application des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 suppose que le défendeur ait clairement exprimé sa volonté d'être lié par une offre ferme

X... à une peine d'emprisonnement de cinq mois ferme sans aménagement de peine ; "aux motifs propres et adoptés que le jugement est ainsi confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que

X..., qui est âgé de 62 ans, a déjà été condamné depuis 1987 à plusieurs reprises à des peines de prison ferme, pour de graves infractions, notamment pour des faits de vol avec port d'arme par la cour

à sa charge mais encore, il a réitéré dès le 19 mars 2013 des faits liés à la consommation de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné le 29 janvier 2014 à la peine de six mois d'emprisonnement ferme

S... à une peine d'emprisonnement ferme de 8 ans alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité

gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu ci-dessus rappelés qui révèlent un ancrage persistant dans la délinquance, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de conservation sous scellés fermes des enregistrements des données de localisation, alors « qu'il doit impérativement

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que dans le cas où la voie de l'appel est fermée

demandait réparation : "Au constat des manquements commis par la société Air France dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour confirmera le jugement de première instance et (…) fera

sonorisation donnée par commission rogatoire est irrégulier, cette irrégularité n'est pas de nature à affecter par elle-même la régularité des opérations de sonorisation ainsi que la mise sous scellés fermés

V... a tenté de fermer l'accès du chemin ; que par ailleurs, il résulte des photographies versées au dossier qu'une clôture a été implantée le long du chemin, clôture pour laquelle Madame B...

complicité d'escroquerie et rejeté en conséquence la demande de l'Onilait, partie civile ; "aux motifs que le GIE du "Prieuré" a été créé le 21 décembre 1997, soit après l'acquisition par Marc Z... de la ferme

sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, en l'état de l'absence totale de motivation du jugement déféré quant au choix d'une peine d'emprisonnement en partie ferme

. ; qu'en effet, même s'(il n'a pas accompli de détention provisoire, il est fondé de le condamner à une partie d'emprisonnement ferme de la peine pour montrer la réprobation sociale vigoureuse face à

"alors, d'autre part, que les juges ont l'obligation de motiver spécialement le choix d'une peine sans sursis; que, dès lors, la cour d'appel, qui a confirmé la peine d'emprisonnement en partie ferme

qu'une plainte a été déposée le 26 août 1996, mais que X... n'a été cité devant le tribunal correctionnel de Melun que le 14 octobre 1999 ; - qu'en le condamnant néanmoins à une peine d'emprisonnement ferme

C. l'avait entraîné brutalement dans la cabane, fermé la porte derière eux avec une pierre, puis lui avait dit de monter sur une pierre plus haute avant de lui baisser son pantalon et son slip, de lui

A partir de l'année 2016, la société Zara a fermé son magasin à 20 heures 30 pendant la période d'hiver. 5.