demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route

suspension du permis de conduire et qui a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-15 du Code de la route

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2020), la Société d'exploitation des établissements Roques (la société Roques), qui exerce une activité d'exploitation forestière, a signé, le 5 juillet 2010, avec

Développement et Coopération, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie venant aux droits de la société SEAMP et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Fayat

En deuxième lieu, la société FAYAT BATIMENT appelle en garantie les sociétés C HUSSON ARCHITECTES, HADES et APAVE, et la société C HUSSON ARCHITECTES appelle en garantie la commune, la société FAYAT BATIMENT

En deuxième lieu, la société FAYAT BATIMENT appelle en garantie les sociétés C HUSSON ARCHITECTES, HADES et APAVE, et la société C HUSSON ARCHITECTES appelle en garantie la commune, la société FAYAT BATIMENT

52780 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7THZ N° : 1 Assignation du : 17 Avril 2025 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2025 par Caroline FAYAT

51646 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FFR N° : 1 Assignation du : 27 Février 2025 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2025 par Caroline FAYAT

RG 23/58223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26VZ N° : 2 Assignation du : 03 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2024 par Caroline FAYAT

ROUX OEUVRE MAITRISE (ROM), RCS de [Localité 7] sous le n°408 566 701, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

et que, « Quand il a fini de riper le mur, la voiture s'est remise sur ses quatre roues, la portière avant gauche s'est ouverte quand la voiture s'est remise sur les deux roues et la personne a été éjectée

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du Code pénal, 469-1 du Code de procédure pénale et L. 234-1 et L. 234-13 du Code de la route

le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1du code de la route

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-7 du code de la route, 591 et 593 du code procédure pénale, de l'arrêté 01-17233 du 24 décembre 2001

b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons, R. 296 du Code de la route

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1er et L.3 du Code de la route

conventionnelles invoquées n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la route

duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route