conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la partie civile, Pierre D..., de ses demandes, sans qu'il y ait lieu de rechercher plus avant s'il y a eu connaissance de la fausseté

décision de modifier les conditions d'exercice de son activité professionnelle en créant à cette fin la SARL CESA ; "et alors que, d'autre part, faute d'avoir relevé le moindre élément démontrant la fausseté

outre, avoir informé les autres associés de ces majorations de stocks ; que ses affirmations ne sont démenties par aucun élément du dossier ; qu'en outre la partie civile ne démontre pas la fausseté

d'annuler l'ordonnance - objet de l'appel -, d'évoquer et de statuer à nouveau ; "qu'en ce qui concerne les attestations ou certificats établis par Pierrette B... et Patrice Z..., leur prétendue fausseté

prévenu d'avoir produit en justice des attestations inexactes, sans caractériser les faits qui lui étaient directement imputables, d'où se déduisait qu'il avait effectivement eu connaissance de la fausseté

jamais existé ; qu'il a d'ailleurs été condamné par la cour d'appel de Besançon le 29 octobre 1991 pour le délit d'établissement de fausse facture ; que, dans cet arrêt, la cour d'appel note que la fausseté

président de la cour d'assises, invoquant l'article 309 du code de procédure pénale, a interrompu Rachid X... dans son interrogatoire de Mme Z... alors que celui-ci était en train de démontrer la fausseté

société Courbon qui la contient et dont elle altère la sincérité sans constater que l'offre globale de la société Courbon avait été fabriquée par Alain X... ou au moins utilisé par lui en connaissant sa fausseté

laquelle il était reproché à Philippe Y... d'avoir créé, au sein de la caisse, un fichier discriminatoire pour les personnes d'origine étrangère, sans constater qu'Omar X... aurait eu connaissance de la fausseté

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel a retenu que la fausseté

à la dénonciation de faits de harcèlement moral au sein de l'entreprise ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

plein droit toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

provisoire, quand il apparaît en réalité qu'il l'a informé, avant toute expression de sa volonté de solliciter un débat différé, qu'il serait incarcéré ; qu'en se fondant sur ces mentions, dont la fausseté

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'acte attaqué, le préfet de la Réunion s'est borné à faire connaître au consul de France à Tananarive qu'il était opposé à la délivrance d'un

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 96 et 97 du code des tribunaux administratifs : "la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les