possède aucun droit sur la terre [W] et que sa famille et lui «ne remplissent pas les conditions posées par les articles 2229 et 2262 ancien du Code civil» ; que les consorts [PK] ont construit «des fare

avenue de la Métallurgie - ZAC de Nozal Chaudron 93210 LA PLAINE SAINT DENIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 391 104 Représentée par Me Cyril DE LA FARE

[U] [F] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Zoé HILDEVERT, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Adel FARES

  Turquie , n o   70026/10, §§   42-44, 16   juin 2015, Sakkal et Fares c   Turquie (déc.), n o   52902/15, §§   45-64, 7   juin 2016, et Mercan c.

cette qualité audit siège, venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, représentée par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, subtitué par Maître Cyril DE LA FARE

FARRE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Fatiha AFKIR Me Stéphanie FONTAINE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

FARRE Section Commerce chambre 1 [L] [I] [T] C/ S.A.S.

du tribunal de première instance de Papeete a : Constaté la résiliation à la date du 30 juillet 2019 du bail liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local situé à Huahine, section de Fare

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Azerbaijan , no. 36229/11, § 62, 25 June 2015, and Fariz Ahmadov v. Azerbaijan , no.   40321/07, § 38, 14 January 2021). Complaints 11.

Farell

section -section encadrement- RG n° F12/04201 APPELANT Monsieur [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Mathieu FATREZ