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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100007
15 janvier 2014
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2012), que M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110464_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B, édité le 17 février 2022, que l'infraction contestée du 17 août 2020 a donné lieu à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a66e
11 avril 2023
11 avril 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/08304 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielleciv1
60794eae9ba5988459c48f83
12 juillet 2006
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son numéro du 15 mars 2004, l'hebdomadaire France Dimanche a publié un article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505745_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
son permis de conduire pour solde de point nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier les mentions de son relevé d’information intégral sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415745_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A édité le 23 janvier 2025 que les mentions relatives à l'infraction commise le 8 août 2022 ont été supprimées. Compte tenu de cette rectification, le permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316610_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le relevé de carrière édité par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Île-de-France, au motif qu'il ne prend pas en compte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202615_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A édité le 24 novembre 2022 que la mention de l'infraction constatée le 18 mai 2021 ayant entraîné la perte de trois points du permis de conduire du requérant n'y figure plus et doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407960_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de la requérante, édité le 11 octobre 2024, que, d'une part, Mme B dispose d'un solde positif
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-109724
8 mars 2012
8 mars 2012
BILAN D’ACTION Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Wynen et Centre hospitalier Interrégional Edith-Cavell c.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007860631
28 juillet 1995
28 juillet 1995
1949 sur la place faite dans la revue en cause "au prosélytisme en faveur de la pédophilie" ; qu'un tel motif qui comporte les éléments de fait et de droit de nature à fonder la mesure prise doit être regardé
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006877
26 juillet 2007
26 juillet 2007
A l'appui de sa demande, l'éditeur doit produire douze exemplaires du dernier numéro paru et deux exemplaires des six derniers numéros de la parution normale, accompagnés, le cas échéant, des suppléments
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a8539ba5988459c4cb63
10 juin 1992
10 juin 1992
les revenus dont bénéficie un résident français ayant la nationalité des Etats-Unis, dès lors que ses revenus répondent aux conditions de l'article 14 de l'avenant, du moment que les services sont rendus
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01267
16 juin 2010
16 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par la société Albert Delalonde en qualité de caissière-vendeuse
Source officiellecr
613724fbcd5801467741a008
11 mai 1987
11 mai 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - R. J.
Source officiellecomm
61372403cd58014677411261
14 janvier 2003
14 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1999), que
Source officielleCH4 JCP FOND
69e935adcdc6046d472ee35f
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce courrier indiquait par ailleurs qu'au vu du retard dans la restitution du dépôt de garantie, une majoration de 10% du montant du loyer depuis le 2 septembre 2023, soit 679 euros d'intérêts de retard
Source officielle2ème Chambre
6a0f7506cdc6046d477e5c07
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5d2
3 avril 1995
3 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellePage 70 sur 593