Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d27e
17 juin 1997
17 juin 1997
(Nadine Y... dira qu'elle n'avait pas remarqué elle-même cette créole), il s'agit là encore d'un élément modifiable, susceptible d'être ajouté ou enlevé ; "et aux motifs propres qu'après avoir suffisamment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC006262600
15 mai 2007
15 mai 2007
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : LA SOCIETE S-NET LAVAGE POIDS LOURDS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Yves DIMIER
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC004661607
17 mars 2009
17 mars 2009
maintenance and 99,362.50 dinars in costs, within a period of fifteen days.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
centre hospitalier universitaire de Beni Messous attestant que le système de pompe à insuline n'est pas pris en charge par l'assurance maladie en Algérie et que son coût d'achat avoisine les 740 000 dinars
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC001159508
15 novembre 2011
15 novembre 2011
page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF5C64699 { width:201.29pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 11595/08 by Dina
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC001392004
29 avril 2010
29 avril 2010
In particular, the insurance company was ordered to pay each applicant 803,174 dinars (approximately 9,900 euros) together with statutory interest as of 1 July 2008, as well as a total of 943,587.50 dinars
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC003649017
13 avril 2021
13 avril 2021
sD7E732C3 { width:153.64pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s2F4F8D4 { width:170.63pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 36490/17 Dina
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC002715913
12 juin 2018
12 juin 2018
Vahida ALIĆ 1957 Sarajevo Hamdo BEŠLIJA 1970 Sarajevo Bajro BIBER 1963 Sarajevo Munib BIBER 1966 Sarajevo Senaida BIBER 1964 Sarajevo Mirsada BIBIĆ 1964 Ilidža Dika
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:C1RD059
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : Accueil partiel
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:C1RD056
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : Accueil partiel
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e4076a681ed727f2a422b7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DOSSIER N° RG 25/01137 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2QWM Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roxane DIMIER Expédition
Source officielleJ.E.X
6688377f342d338c20d2cc11
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lyon 408 301 372) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION
Source officielle8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- une photocopie d’un extrait d’acte de naissance n°568/CRD délivré le 9 août 2017 précisant que l’acte de naissance a été dressé suivant jugement supplétif de naissance n°3380 du tribunal civil de Diema
Source officielleRétentions
660f94fba40f8b0008cb74e3
4 avril 2024
4 avril 2024
Localité 7] (ALBANIE) de nationalité Albanaise retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Dioma
Source officielle5ème chambre
DTA_2304098_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B ne justifiait pas être à la charge de celui-ci, dès lors qu'il dispose de ressources propres, en l'espèce une pension de retraite d'un montant de 38 840,78 dinars algériens mensuels, ainsi que d'une
Source officielle10ème chambre
DTA_2302920_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
subvenir à ses besoins pendant son séjour et pour retourner dans son pays d'origine, Mme A produit deux attestations et un relevé de compte mentionnant qu'elle perçoit une pension mensuelle de 50 000 dinars
Source officielle11ème chambre
DTA_2301819_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, veuve C, perçoit une pension de retraite d'un montant global mensuel situé entre 45 541 et 56 203 dinars algériens, soit entre 303 et 380 euros, supérieur au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306941_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
effectivement à la charge de sa fille, dès lors qu'elle n'était pas dépourvue de ressources en Algérie, où elle perçoit une pension de réversion de retraite algérienne d'un montant mensuel de 33 367 dinars
Source officielle10ème chambre
DTA_2307484_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, ainsi qu'un certificat émanant de la direction générale algérienne des impôts, faisant état de ce que cette société a réalisé, au cours de l'année 2020, un chiffre d'affaires de 156 704 985 de dinars
Source officiellePage 70 sur 160